Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1975, 90977, publié au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Après avoir échappé vers 18 heures à la surveillance de ses éducateurs, un pensionnaire d’un établissement départemental d ’observation et de rééducation d’enfants caractériels, âgé de douze ans, s’est suicidé à 21 heures. Son décès aurait pu être empêché si des recherches avaient été entreprises dès que son absence se fut confirmée au repas du soir à 19 heures. Les recherches n’ayant débuté qu’à 22 heures 30, alors qu’aucune règle applicable dans l ’établissement ne s’opposait à ce qu’elles fussent entreprises plus tôt, le suicide de l’enfant était imputable à une négligence constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du département.
Irrecevabilité de l’intervention d’un service départemental dépourvu de la personnalité morale.
La responsabilité du département est engagée sur le fondement de la faute simple à raison des dommages imputables à une négligence commise dans la surveillance des pensionnaires d’un établissement départemental d’observation et de rééducation d’enfants caractériels.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 15 oct. 1975, n° 90977, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 90977 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rennes, 13 février 1973 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643763 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1975:90977.19751015 |
Sur les parties
- Président : M. Ducoux
- Rapporteur : M. Teissier du Cros
- Rapporteur public : Mme Grévisse
- Parties :
Texte intégral
Requete du departement des cotes-du-nord, tendant a l’annulation du jugement du 14 fevrier 1973 du tribunal administratif de rennes, le condamnant a verser une indemnite de 28 000 f a la dame y… et au sieur y… du chef du deces du jeune patrice x…, fils d’un premier mariage de ladite dame, survenu le 8 janvier 1971 alors qu’il etait pensionnaire a l’institut departemental d’observation et de reeducation pour enfants caracteriels ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur l’intervention de l’institut departemental d’observation et de reeducation des enfants caracteriels d’evran : – considerant que l’institut departemental, qui constitue un service du departement des cote-du-nord, est depourvu de la personnalite morale ; que l’intervention de cet organisme ne saurait etre admise ; au fond : – cons. Qu’il resulte de l’instruction que le suicide du jeune le balier, patrice , age de 12 ans et 1/2, pensionnaire de l’institut departemental d’observation et de reeducation des enfants caracteriels des cotes-du-nord, est survenu le 8 janvier 1971 apres que l’enfant eut echappe vers 18 heures a la surveillance de ses educateurs ; que son deces, qui a eu lieu a 21 heures environ, aurait pu etre empeche si des recherches avaient ete entreprises des que son absence se fut confirmee au repas du soir a 19 heures ; que les recherches n’ont ete entreprises qu’a partir de 22 heures 30 ; qu’aucune regle particuliere applicable dans l’etablissement ne faisait obstacle a ce que les recherches fussent commencees plus tot ; que dans ces circonstances, le suicide de l’enfant est imputable a une negligence constitutive d’une faute de nature, ainsi que l’ont a bon droit decide les premiers juges, a engager la responsabilite du departement ; sur le prejudice : – cons. Qu’en fixant l’indemnite a la somme de 28 000 f augmentee des frais exposes a l’occasion du deces, le tribunal administratif n’a pas fait une evaluation exageree des prejudices subis par la mere de la victime et par ses freres et soeurs ; intervention non admise ; rejet avec depens .
