Conseil d'Etat, Section, du 31 décembre 1976, 93044, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d’aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l’article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est, par suite, au nombre des actes du Premier ministre qui, en vertu de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution. La circonstance que le ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et du Logement avait approuvé les termes de cette directive au cours d’un comité interministériel auquel il assistait personnellement ne peut couvrir le vice de forme qui l’entache par suite de l’absence de l’un au moins des contreseings légalement exigibles.
Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 31 déc. 1976, n° 93044, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 93044 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643965 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESJS:1976:93044.19761231 |
Sur les parties
- Président : M. Odent
- Rapporteur : M. J. Théry
- Rapporteur public : M. Denoix de Saint Marc
Texte intégral
Requete du comite de defense des riverains de l’aeroport de paris-nord, tendant a l’annulation de la circulaire du premier ministre, du 30 juillet 1973, valant directive d’amenagement national au sens de l’article 15 du decret du 30 novembre 1961 et relative a la construction dans les zones de bruit des aerodromes ; vu la constitution et notamment son article 22 ; le code de l’urbanisme et de l’habitation ; le code de l’aviation civile ; le decret du 30 novembre 1961 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete : – considerant qu’aux termes de l’article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 « les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution » ; cons. Que la decision attaquee, en date du 30 juillet 1973, constitue une des « directives d’amenagement national arretees par le gouvernement », prevues a l’article 15 du decret du 30 novembre 1961 ; qu’elle est, par suite, au nombre des actes du premier ministre auquel s’applique l’article 22 de la constitution ; que, cependant, elle n’a pas ete signee ou contresignee par le ministre de l’amenagement du territoire, de l’equipement et du logement qui avait, a l’epoque, competence pour signer au moins certaines des mesures que comportait necessairement son application ; que la circonstance que ce ministre avait approuve les termes de cette directive au cours d’un comite ministeriel auquel il assistait personnellement, ne peut couvrir le vice de forme qui l’entache, par suite, de l’absence de l’un au moins des contreseings legalement exigibles ; annulation ; depens mis a la charge de l’etat .
Textes cités dans la décision
N° 402690 Commune de Busseaut et autres 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 18 mai 2016 Lecture du 14 juin 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Cette affaire pose principalement une question de compétence, qui justifie qu'elle soit soumise à votre formation de jugement. La commune de Busseaut recherche l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du premier ministre du 7 mars 2016 « portant prise en considération du projet de création du parc national de forêt feuillue de plaine », en Champagne et Bourgogne, ainsi que de la décision …