Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 01416, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la commune de saint-paul-trois chateaux drome , representee par son maire en exercice, a ce dument autorise par deliberation du conseil municipal de la commune de saint-paul-trois chateaux en date du 6 novembre 1975, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 12 decembre 1975 et le 4 fevrier 1976 et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 29 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a annule pour exces de pouvoir un arrete en date du 13 mai 1974 par lequel le sous-prefet de nyons a declare d’utilite publique l’acquisition par la commune des terrains necessaires a l’extension d’un lotissement industriel et l’implantation d’un terrain de caravaning au lieudit « la decelle », ensemble rejeter la demande des consorts x… et autres; vu l’ordonnance du 23 octobre 1958; vu le decret du 6 juin 1959; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant que par l’arrete attaque, en date du 13 mai 1974, le sous-prefet de nyons a declare d’utilite publique l’acquisition des terrains du domaine de la decelle situes dans la zone d’amenagement differee instituee sur le territoire de la commune de saint-paul-trois chateaux en vue de l’extension de la zone industrielle et comprenant notamment l’implantation d’un terrain pour le stationnement des caravanes; que ni la circonstance a la supposer etablie, que des terrains situes dans la premiere tranche de la zone industrielle creee par la commune a proximite du domaine de la decelle seraient encore disponibles, ni les inconvenients dont se plaignent les consorts x…, proprietaires du domaine ne sont de nature en l’espece a retirer a l’operation le caractere d’utilite publique que presente pour une commune la creation ou l’extension d’une zone industrielle; que le detournement de pouvoir allegue n’est pas etabli; que par suite la commune est fondee a soutenir que c’est a tort que le tribunal administratif de grenoble a juge que cette operation n’etait pas d’utilite publique;
Considerant qu’il appartient au conseil d’etat, saisi par l’effet devolutif de l’appel, de se prononcer sur les autres moyens invoques en premiere instance par les consorts x…;
Considerant qu’il resulte de l’article 2 du decret du 6 juin 1959 alors en vigueur que la duree de l’enquete prealable ne peut etre inferieure a 15 jours ni superieure a 30 jours; que l’arrete du sous-prefet de nyons en date du 18 mars 1974 soumettant le projet a l’enquete prealable a prescrit que les pieces du projet seraient deposees a la mairie et tenues a la disposition de toute personne desirant en prendre connaissance du 23 mars au 6 avril 1974, tous les jours ouvrables, les samedis exceptes; que le 23 mars etant un samedi, les interesses n’ont pu prendre connaissance du dossier qu’a compter du lundi 25 mars; qu’ainsi l’enquet e n’a pas eu la duree prescrite par les dispositions precitees du decret du 6 juin 1959 et que l’arrete declaratif d’utilite publique du 13 mai 1974 a ete pris sur une procedure irreguliere; que par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete de premiere instance, la commune de saint-paul trois chateaux n’est pas fondee a se plaindre de l’annulation de cet arrete du 13 mai 1974 par le jugement attaque;
Decide : article 1^er – la requete susvisee de la commune de saint-paul trois chateaux est rejetee. article 2 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l’equipement et de l’amenagement du territoire.