Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1979, 17757, inédit au recueil Lebon
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 12 déc. 1979, n° 17757 |
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Juridiction : | Conseil d'État |
Numéro : | 17757 |
Importance : | Inédit au recueil Lebon |
Type de recours : | Plein contentieux |
Décision précédente : | Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 1972 |
Dispositif : | REJET |
Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007679269 |
Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1979:17757.19791212 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Tiberghien
- Rapporteur public : M. Galabert
Texte intégral
Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 13 avril 1979, presentee par mme veuve y… nee x… zohra, de nationalite algerienne, demeurant 5 cite mokaden amar a tizi-ouzou algerie , et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule un jugement en date du 4 octobre 1972 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande tendant a l’annulation de la decision du ministre d’etat charge de la defense nationale en date du 12 novembre 1971 lui refusant le benefice d’une pension de reversion de veuve ; ensemble annuler cette decision ; 2° la renvoie devant le ministre de la defense et devant le ministre du budget pour qu’il soit procede a la liquidation et a la concession de la pension a laquelle elle a droit ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 ; vu le code de procedure civile ; vu la loi du 22 juillet 1889 modifiee ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945, notamment l’article 52, et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le decret du 26 novembre 1965 ; vu le decret du 30 juillet 1963 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 57 de la loi du 22 juillet 1889 modifiee par le decret du 10 avril 1959 « toute partie presente dans une instance ou qui y a ete regulierement appelee peut dans le delai de deux mois, interjeter appel devant le conseil d’etat contre tout jugement rendu dans cette instance » et qu’aux termes de l’article 58 de ladite loi « sauf disposition legislative ou reglementaire contraire, le delai d’appel court contre »toute partie a l’instance a compter du jour ou la notification a ete faite a cette partie dans les conditions prevues a l’article 50 bis- si le jugement a ete signifie par huissier, le delai court a dater de cette signification a la fois contre la partie qui l’a faite et contre celle qui l’a recue" ; et qu’en vertu de l’article 1032-2 ajoute au code de procedure civile par l’article 29 du decret du 26 novembre 1965, en vigueur a la date a laquelle le jugement dont il est fait appel a ete notifie, « les delais d’ajournement, d’oppostion et d’appel sont augmentes de : 1° un mois pour ceux qui demeurent en europe, 2° deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde » ;
Considerant qu’il resulte des pieces du dossier que mme veuve y… said a recu notification du jugement attaque du tribunal administratif de poitiers, dans les conditions prevues a l’article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 modifiee, le 6 octobre 1972 ; que compte tenu du delai de distance de deux mois, le delai d’appel a l’egard de ce jugement etait expire lorsque la requete de mme veuve y… said demeurant en algerie dirigee contre ce jugement a ete recue au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 13 avril 1979, soit apres l’expiration du delai d’appel susmentionne ; que cette requete est tardive et, par suite, irrecevable ;
Decide : article 1er – la requete de mme veuve y… said nee x… zohra est rejetee. article 2 – la presente decision sera notifiee a mme veuve y… said, au ministre de la defense et au ministre du budget.
Textes cités dans la décision