Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1980, 16210 16373, publié au recueil Lebon
Résumé de la juridiction
Aucun des moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l’exécution de cette mesure. Rejet.
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Sur la décision
| Référence : | CE, sect., 25 juill. 1980, n° 16210 16373, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 16210 16373 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Sursis à exécution |
| Dispositif : | Annulation totale |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007674907 |
Sur les parties
- Président : M. Heumann
- Rapporteur : M. Ducamin
- Rapporteur public : M. Galabert
Texte intégral
Vu, 1 sous le n 16.210, la requete presentee pour mme jacqueline x…, docteur en medecine, demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine , …, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 6 fevrier 1979 et tendant a ce que le conseil d’etat annule un jugement, en date du 26 janvier 1979, par lequel le tribunal administratif de rouen a decide qu’il sera sursis a l’execution de l’arrete du maire de breux-sur-avre en date du 18 avril 1978 accordant a mme y… un permis de construire une maison individuelle a breux-sur-avre ; vu, 2 sous le n 16.373, enregistre comme ci-dessus le 14 fevrier 1979, le recours forme par le ministre de l’environnement et du cadre de vie contre le jugement ci-dessus ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
T.E. considerant que la requete et le recours susvises sont diriges contre un meme jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule decision ; considerant qu’aucun des moyens invoques par m.Puybasset a l’appui de sa demande devant le tribunal administratif, dirigee contre l’arrete du maire de breux-sur-avre, en date du 18 avril 1978, accordant a mme z… de construire une maison individuelle sur le territoire de cette commune ne presente un caractere de nature a justifier le sursis a l’execution de cette mesure ; que, par suite, le ministre de l’environnement et du cadre de vie et mme x…, qui a acquis de mme y… le terrain ou doit etre edifiee la maison projetee, sont fondes a demander l’annulation du jugement, en date du 26 janvier 1979, par lequel le tribunal administratif de rouen a ordonne le sursis a l’execution de cet arrete ;
Decide : article 1er – le jugement du tribunal administratif de rouen en date du 26 janvier 1979 est annule. article 2 – les conclusions de m.Puybasset devant le tribunal administratif de rouen et tendant au sursis a l’execution de l’arrete du 18 avril 1978 sont rejetees. article 3 – la presente decision sera notifiee a mme x…, a m.Puybasset et au ministre de l’environnement et du cadre de vie.
Textes cités dans la décision