Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 juin 1984, 42051, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 3 mai 1982, presentee par m. Jean x…, demeurant a la fortelle-longnes par breval yvelines , et tendant a ce que le conseil d’etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en reduction de la cotisation a l’impot sur le revenu a laquelle il a ete assujetti, au titre de l’annee 1976, dans un role de la commune de longnes yvelines  ; 2° lui accorde la reduction de l’imposition sollicitee ; vu le code general des impots ; vu le code du travail ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu l’article 93-ii de la loi n° 83-1179 du 29 decembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Considerant qu’aux termes de l’article 81 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l’imposition contestee : « sont affranchies de l’impot : …9° les allocations, indemnites et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’etat, les collectivites et les etablissements publics, en application des lois et decrets d’assistance et d’assurance : …21° la fraction de la somme versee aux beneficiaires du regime de garantie de ressources vise aux articles l. 353-1 a l. 353-4 du code du travail, correspondant a l’allocation d’aide publique que les interesses auraient percue en l’absence de ce regime, des lors que les sommes versees aux interesses au titre de la garantie de ressources n’excedent pas 1 500 f par mois, augmentes de 500 f par personne a charge » ;
Considerant, d’une part, que m. X… a percu, au cours de l’annee 1976, des allocations de chomage, pour un montant de 68 412,29 f, qui lui ont ete versees par « l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce » a.S.s.E.d.I.c. des yvelines, en application d’un accord agree par le ministre du travail, conformement a l’article l. 352.2 du code du travail ; que les allocations de cette nature ne sont pas au nombre de celles qui, en vertu des dispositions precitees du 9° de l’article 81 du code general des impots, sont affranchies de l’impot sur le revenu ; qu’il resulte, au contraire, des dispositions de l’article 158-5 du meme code, selon lesquelles l’abattement forfaitaire de 20 % prevu en matiere de traitements et salaires est applicable « aux allocations speciales aux travailleurs sans emploi visees a l’article 231 bis d, premier et troisieme alineas ». – les allocations speciales ainsi visees, etant celles qui sont servies aux travailleurs sans emploi en application d’un accord agree conformement a l’article l. 352-2 du code du travail. – que lesdites allocations sont imposables dans la categorie des traitements et salaires ;
Considerant, d’autre part, que si le montant des allocations qui ont ete versees a m. X…, comprend, a raison de 17,60 f par jour, l’allocation d’aide publique visee par les dispositions precitees du 21° de l’article 81 du code general des impots, cette fraction de l’allocation globale n’etait pas exoneree d’impot par ces dispositions, des lors que le montant des sommes qui etaient versees a l’interesse, au titre de la garantie de ressources, excedait le plafond prevu par ledit article ; qu’il suit de la que le montant de l’allocation qu’il a percue ne devait pas etre deduite, ni en totalite ni partiellement, de la base d’imposition retenue au titre de l’annee 1976 ;
Considerant qu’il resulte de tout ce qui precede que m. X… n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en reduction de la cotisation a l’impot sur le revenu qui lui a ete assignee au titre de l’annee 1976 ;
Decide article 1^er : la requete de m. Jean x… est rejetee. article 2 : la presente decision sera notifiee a m. Jean x… et au ministre de l’economie, des finances et du budget.