Conseil d'État, 17 juillet 2020, 441859, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin au « harcèlement électromagnétique » dont il ferait l’objet.

Il soutient que :

 – la condition d’urgence est satisfaite eu égard, notamment, à la crise sanitaire actuelle ;

 – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la dignité humaine ainsi qu’aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;

 – il subit un « harcèlement électromagnétique » dans le département où il réside.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code pénal ;

 – le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale serait portée.

3. A l’appui de sa demande, M. A… se borne à soutenir qu’il ferait l’objet, dans le département du Morbihan où il réside, d’un « harcèlement électromagnétique » portant atteinte au respect de la dignité humaine ainsi qu’aux droits et libertés garantis par l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Toutefois, les éléments qu’il produit ne permettent pas d’établir qu’il serait porté, par une autorité administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’il invoque. En particulier, le rapport d’évaluation de l’exposition aux champs électromagnétiques effectuée au domicile de M. A… le 27 mai 2019 conclut à ce que à ce que les niveaux de référence définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ne sont pas dépassés. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que la demande de l’intéressé ne remplit pas l’une des conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1^er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….