CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 31443/96, 20 décembre 2002

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

651

20.12.2002

Communiqué du Greffier

AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE (requête n° 31443/96)
 

LA COUR DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête introduite par Jerzy Broniowski, ressortissant polonais né en 1944 et résidant à Wieliczka (Pologne).

La Cour a rejeté l’argument du gouvernement polonais selon lequel les actes litigieux, étant antérieurs à la ratification par la Pologne de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ne relevaient pas de sa compétence.

Elle a également estimé que l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété) était applicable en ce que le requérant avait un intérêt patrimonial reconnu en droit polonais.

Enfin, la Cour est d’avis que l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement pour non-épuisement des voies de recours internes doit être jointe au fond de l’affaire.

La décision sur la recevabilité ne permet en aucun cas de préjuger des conclusions de la Cour à l’issue de son examen sur le fond, auquel elle va maintenant procéder. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.

Résumé des faits

Comme beaucoup d’autres personnes qui vivaient dans les provinces orientales de la Pologne d’avant-guerre (dont de grandes parties se trouvent actuellement au Bélarus, en Ukraine et dans des territoires situés autour de Vilnius, en Lituanie), la grand-mère du requérant fut rapatriée après que la frontière orientale de la Pologne eut été fixée le long de la rivière Boug (qui, dans sa partie centrale, se confond avec la ligne Curzon), aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale. Cette zone était désignée par les appellations « régions frontalières » (« Kresy ») et « territoires au-delà du Boug » (« ziemie zabużańskie »).

A la suite des « accords des Républiques » conclus entre le Comité polonais de libération nationale et les ex-Républiques soviétiques de Lituanie, du Bélarus et d’Ukraine, la Pologne s’engagea à indemniser les personnes qui avaient été « rapatriées » des « territoires au-delà du Boug » et avaient dû y abandonner leurs biens. De 1944 à 1953, quelque 1 240 000 personnes furent rapatriées en vertu des dispositions des accords des Républiques.

Depuis 1946, le droit polonais prévoit que les personnes rapatriées dans ces conditions ont le droit d’être indemnisées en nature : elles peuvent acheter des terres appartenant à l’Etat et déduire la valeur des biens abandonnés soit des droits d’« usage perpétuel » de la terre soit du prix des biens ou terres acquis à titre d’indemnisation.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 1990 sur l’autonomie locale, l’administration locale, tout en restant tenue de répondre à ces demandes d’indemnisation, ne dispose plus de suffisamment de terres pour toutes les satisfaire.

Le requérant, tout comme 90,000[1] autres personnes ayant droit à des biens à titre d’indemnisation, n’a pas encore été indemnisé pour les biens abandonnés par sa grand-mère, évalués à 1 949 560 anciens zlotys polonais. Il affirme n’avoir reçu que 4 % environ de leur valeur (c’est-à-dire de l’indemnisation qui lui est due) sous forme du droit d’usage perpétuel d’une petite parcelle à construire que sa mère avait achetée à l’Etat en 1981.

Grief

Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, en ce qu’il n’a pas pu faire exécuter son droit à être indemnisé pour des biens abandonnés dans les territoires au-delà du Boug.

Procédure

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mars 1996 et transmise à la Cour le 1er novembre 1998. Le 26 mars 2002, la chambre a décidé à l’unanimité de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. Une centaine d’affaires soulevant des questions similaires ont été ajournées en attendant l’issue de la procédure devant la Grande Chambre.

Une audience publique a été tenue le 23 octobre 2002 (voir le communiqué de presse n° 522).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)
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Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)
Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1]Estimation rapportée dans « Rzeczpospolita » le 13 décembre 2001.