CJCE, n° C-15/63, Ordonnance de la Cour, M. Claude Lassalle contre Parlement européen, 13 mars 1963
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 1963, Lassalle / Parlement, C-15/63 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-15/63 |
| Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963. # M. Claude Lassalle contre Parlement européen. # Affaire 15-63 R. | |
| Date de dépôt : | 28 février 1963 |
| Solution : | Recours de fonctionnaires, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : obtention |
| Identifiant CELEX : | 61963CO0015(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1963:3 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Donner
Texte intégral
Avis juridique important
|61963O0015(01)
Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963. – M. Claude Lassalle contre Parlement européen. – Affaire 15-63 R.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00115
édition néerlandaise page 00121
édition allemande page 00125
édition italienne page 00115
édition spéciale anglaise page 00057
Parties
Motifs de l’arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 15-63 R ,
CLAUDE LASSALLE ,
FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ,
AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE , 13 , RUE DE VIANDEN , A LUXEMBOURG , REQUERANT ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , 19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , DEFENDEUR ,
Motifs de l’arrêt
P . 118
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;
QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI , DONT S ' AGIT , SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE , MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ;
ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
