FONCTIONNAIRES – NOTATION – SUBSTITUTION PAR L ' APPRECIATION D ' UN JURY – INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU RAPPORT DE NOTATION .

DANS L ' AFFAIRE 77-74

BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A 45 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE A SON ISSUE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE LE 16 OCTOBRE 1974 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A SA RECLAMATION DU 17 MARS 1974 ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE LE 14 FEVRIER 1974 , A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 ;

2 QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , IL FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE EST IRREGULIERE , LE JURY DU CONCOURS AYANT , SOUS LE CRITERE « NOTATIONS GENERALES ET APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES » , ATTRIBUE DES POINTS AU CANDIDAT RETENU , POUR LEQUEL IL N ' EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE NOTATION ;

3 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CANDIDAT CHOISI ETAIT , LORS DE SA NOMINATION , FONCTIONNAIRE TEMPORAIRE ET QU ' IL N ' AVAIT PAS , EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE , FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTATION ;

4 QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE PAR LE PRESIDENT DU JURY QUE LE JURY A ATTRIBUE AUDIT CANDIDAT 7 POINTS SUR 10 , SOUS LE CRITERE DE SELECTION PRECITE ;

5 QUE , S ' IL N ' Y A PAS D ' EMPECHEMENT A L ' ADMISSION DES FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES AUX CONCOURS INTERNES , IL N ' Y A PAS LIEU DE LEUR ATTRIBUER DES COTATIONS FICTIVES LORSQUE , DU FAIT DE LEUR POSITION JURIDIQUE , ILS NE REPONDENT PAS A UN DES CRITERES DE SELECTION RETENUS ;

6 QUE , PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE LE CRITERE SOUS LEQUEL LA COTATION LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE EST NON SEULEMENT CELUI DES « NOTATIONS GENERALES » , MAIS AUSSI CELUI DES « APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES » , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CONDITIONS DONT LE STATUT ENTOURE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION EXCLUENT QU ' A CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT SE SUBSTITUER L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY ;

7 QU ' AU SURPLUS , IL RESSORT DES PRECISIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LE NOMBRE DES POINTS ATTRIBUES EN VERTU DUDIT CRITERE EXPRIME UNE VALEUR ARITHMETIQUE ET , PAR LA MEME , UNE APPRECIATION FORFAITAIRE DES QUALITES INDIVIDUELLES DU CANDIDAT TRES DIFFERENTE DE CELLE SE TROUVANT A LA BASE DU RAPPORT DE NOTATION ;

8 QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE COTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT ET DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE L ' ACTE DE NOMINATION ;

9 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DU RAPPORT DU JURY , ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE , LE CANDIDAT NOMME N ' AURAIT PU , SANS LA COTATION LITIGIEUSE , TOTALISER LES POINTS CONSIDERES COMME LIMITE POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;

10 QU ' AINSI L ' IRREGULARITE RELEVEE , AFFECTANT LA VALIDITE DE LA NOMINATION LITIGIEUSE , FAIT GRIEF AU REQUERANT ;

11 QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS , LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , DOIT DONC ETRE ANNULEE ;

SUR LES DEPENS

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

13 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

14 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , PRISE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .