1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – PRESTATIONS SOCIALES – DROITS CREES PAR LE TRAITE – EXERCICE – MODALITES – POUVOIR DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – PRESTATIONS SOCIALES – CUMUL – LIMITATION – DROIT OUVERT EN VERTU DE L ' APPLICATION D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE – DIMINUTION – INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 51 – REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ART . 46 , PARAGRAPHE 3 )

1 . DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE .

2 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 , UNE LIMITATION DE CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE .

L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST DONC INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .

DANS L ' AFFAIRE 24-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , ONZIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

TERESA PETRONI , ETABLIE A CAGLI ( ITALIE ) ,

SILVANA PETRONI , ETABLIE A FANO ( ITALIE )

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) A 1060 BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 , P . 18 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 6 MARS 1975 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 JUILLET 1971 , P . 18 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE L ' INSTITUTION BELGE CHARGEE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES HERITIERS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT , RELATIVEMENT AU CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE CE DERNIER A EU DROIT JUSQU ' AU JOUR DE SON DECES ;

3 QUE CE TRAVAILLEUR , QUI AVAIT ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE EN BELGIQUE ET EN ITALIE , REMPLISSAIT , DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION , LAQUELLE , CALCULEE SUR BASE DE CETTE LEGISLATION , SE MONTAIT A 34 358 FRANCS ;

4 QUE , PAR CONTRE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION DANS LE SECOND ETAT MEMBRE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , DES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ITALIENNE PRORATISEE ;

5 QU ' EN SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DU CUMUL DES PRESTATIONS PREVUES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ETABLIE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' INSTITUTION BELGE A REDUIT LA PRESTATION A 26 427 FRANCS ;

6 QUE CETTE SOMME REPRESENTE LE MONTANT THEORIQUE DE LA PRESTATION BELGE , C ' EST-A-DIRE LE MONTANT QUI SERAIT ATTEINT SI LES PERIODES ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES L ' AVAIENT ETE EN BELGIQUE , DIMINUE DE LA PRESTATION ITALIENNE CALCULEE APRES TOTALISATION ET PRORATISATION ;

7 ATTENDU QUE CE MODE DE CALCUL DE L ' INSTITUTION BELGE VISE A METTRE EN OEUVRE UN PRINCIPE SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR MIGRANT EST ASSURE DE RECEVOIR AU TOTAL , AU TITRE DES DIFFERENTES PENSIONS QUE LUI ALLOUENT LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , UN MONTANT EGAL A LA PRESTATION LA PLUS ELEVEE QU ' IL AURAIT OBTENUE S ' IL AVAIT EFFECTUE TOUTE SA CARRIERE SOUS LA LEGISLATION DE L ' UN OU L ' AUTRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES ;

8 QU ' EN VERTU DU MEME PRINCIPE , CE MONTANT REPRESENTERAIT LE MAXIMUM DE CE QU ' IL PEUT RECEVOIR , AU TOTAL , AU TITRE DE CES DIFFERENTES PENSIONS ;

9 QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE TENDENT A SAVOIR SI CETTE REGLE , EN TANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE LIMITATION DE CUMUL , DOIT TROUVER APPLICATION DANS DES CAS COMME CEUX DE L ' ESPECE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI ELLE DOIT ALORS ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ET SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA SECONDE QUESTION

10 ATTENDU QUE PAR CES QUESTIONS IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 1408/71 DU CONSEIL EST CONFORME A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' IL DOIT ETRE APPLIQUE A LA PENSION ACCORDEE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT EN FONCTION DE PERIODES D ' ASSURANCE NE SE SUPERPOSANT A AUCUNE DES PERIODES AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION ALLOUEE DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ;

11 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE LES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE ;

12 QUE L ' ARTICLE 51 IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES « NECESSAIRES » POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS SOCIALES , ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

13 QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;

14 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE VISE ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , OU NE LUI ACCORDERAIT QU ' UNE PRESTATION INFERIEURE AU MAXIMUM ;

15 QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , IL PREVOIT , AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

16 QUE LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION NE SAURAIENT DONC INTERVENIR SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE , POUR UNE MEME PERIODE , A UN CUMUL DE PRESTATIONS ;

17 QUE LA NON-TOTALISATION TROUVE APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT CONCERNE COINCIDENT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

18 QUE CETTE INTERPRETATION EST EXPRESSEMENT CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT 1408/71 SELON LEQUEL L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE , NE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUE « DANS LA MESURE NECESSAIRE » ;

19 QU ' AINSI , EN PRENANT LE REGLEMENT 1408/71 , LE CONSEIL A ENTENDU CONFORMER LES REGLES D ' APPLICATION QU ' IL EDICTE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ;

20 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , SE PRESENTE COMME UNE REGLE DE LIMITATION DE CUMUL ET QUE LE CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 51 , EN MATIERE DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES , A LE POUVOIR DE REGLER , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE , LES MODALITES D ' EXERCICE DES DROITS A DES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES INTERESSES TIRENT DU TRAITE ;

21 QUE , CEPENDANT , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 , UNE LIMITATION DE CUMUL DE PRESTATIONS QUI COMPORTERAIT UNE DIMINUTION DES DROITS QUE LES INTERESSES TIENNENT DEJA DANS UN ETAT MEMBRE DE L ' APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA LEGISLATION NATIONALE ;

22 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

23 QUE , DES LORS , LES AUTRES QUESTIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

25 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , ONZIEME CHAMBRE , PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1975 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .