TARIF DOUANIER COMMUN – POSITION TARIFAIRE 08.08 – NOTION

LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE .

DANS L ' AFFAIRE 120-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

WALTER J . RIEMER , HAMBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 08.08 B ( BAIES FRAICHES , AIRELLES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , JO NO L 172 , P . 1 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 3000/75 DU CONSEIL , JO NO L 304 , P . 1 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1975 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION SUIVANTE :

' DES AIRELLES CONGELEES PENDANT UNE COURTE PERIODE AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , QUI SONT ACHEMINEES PAR TRANSPORT NON FRIGORIFIQUE ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DEJA COMPLETEMENT OU LEGEREMENT DECONGELEES , PEUVENT-ELLES ETRE CLASSEES EN TANT QUE BAIES FRAICHES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 08.08 B ? '

2 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR ALLEMAND ET LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , RELATIF A DEUX LOTS D ' AIRELLES QUI ONT ETE CLASSES , EN TANT QUE ' FRUITS A L ' ETAT CONGELE ' , SOUS LA POSITION 08.10 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , TANDIS QUE L ' IMPORTATEUR PRETEND QU ' ILS RELEVAIENT DE LA POSITION 08.08 B VISANT DES ' BAIES FRAICHES ' ;

QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE DONC L ' INTERPRETATION DU TERME ' FRAICHES ' FIGURANT A LA POSITION 08.08 PAR RAPPORT AU TERME ' A L ' ETAT CONGELE ' DE LA POSITION 08.10 ;

3 ATTENDU QUE LE TEXTE DU TARIF OPPOSE LES BAIES ' FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 AUX FRUITS A L ' ETAT CONGELE , SECHES OU CONSERVES , RELEVANT DES POSITIONS 08.10 , 08.11 , 08.12 ET 20.06 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE TERME ' FRAICHES ' DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT LES BAIES QUI SE PRESENTENT DANS L ' ETAT NATUREL DANS LEQUEL ELLES ONT ETE RECOLTEES ET QUI N ' ONT SUBI AUCUNE DES FORMES MENTIONNEES DE CONSERVATION OU DE TRAITEMENT ;

4 QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES A LA COUR QUE LES BAIES QUI SONT SOUMISES AU PROCEDE DE CONGELATION SUBISSENT , DU FAIT DE CE PROCEDE MEME , CERTAINES MODIFICATIONS IRREVERSIBLES DE LEURS CARACTERISTIQUES , NOTAMMENT DE LA STRUCTURE DES TISSUS , DE SORTE QU ' ELLES NE SE TROUVENT PLUS A L ' ETAT NATUREL , MEME APRES AVOIR ETE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DECONGELEES ;

5 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE ;

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE .