1 . fonctionnaires – incapacite de travail – contestation – commission d ' invalidite – saisine pour avis – limitation aux cas de conge de maladie

( statut des fonctionnaires , art . 59 )

2 . fonctionnaires – recours – acte administratif – demande d ' annulation – profit au requerant – absence – moyen – nature frustratoire – irrecevabilite

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

3 . fonctionnaires – invalidite – commission – membre – desaccord – decision prise a la majorite

( statut des fonctionnaires , art . 59 )

4 . fonctionnaires – procedure disciplinaire – audition de l ' interesse par l ' autorite investie du pouvoir de nomination – defenseur – assistance – droit – inexistence

( statut des fonctionnaires , annexe ix , art . 4 )

1 . la commission d ' invalidite est saisie pour avis des contestations ne portant que sur les conges de maladie .

2 . le moyen tendant a ce qu ' un acte administratif soit declare irregulier et a ce que l ' autorite investie du pouvoir de nomination soit obligee de le repeter , est de nature frustratoire si une telle mesure ne peut pas profiter au requerant . des lors , le moyen est irrecevable .

3 . il n ' est pas admissible que le membre d ' une commission medicale , designe par l ' un des interesses , puisse par un refus de signature bloquer la procedure et rendre impossible l ' application des dispositions statutaires .

4 . un fonctionnaire incrimine n ' a pas le droit d ' etre assiste par le defenseur de son choix en cas d ' audition par l ' autorite investie du pouvoir de nomination .

Dans l ' affaire 124-75

Letizia perinciolo , ancienne fonctionnaire du secretariat general du conseil des ce , residant a etterbeek-bruxelles , 11 , rue major petillon , representee et assistee par mes thierry vanderlinden et patrick van damme , avocats au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me andre elvinger , 84 , grand-rue ,

Partie requerante ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , represente par son conseiller juridique , m . antonio sacchettini , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . j . nicolaas van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet principal l ' annulation de la decision de la defenderesse du 16 octobre 1972 ouvrant une procedure disciplinaire a l ' encontre de la requerante , et de la decision du 24 fevrier 1975 la revoquant ,

1 attendu que , par recours enregistre au greffe de la cour le 17 decembre 1975 , la requerante , entree au service du conseil le 16 janvier 1964 et titularisee le 16 juillet suivant comme fonctionnaire de grade c 4 , en qualite de dactylographe , a demande principalement l ' annulation de la decision de la defenderesse du 16 octobre 1972 ouvrant une procedure disciplinaire a son encontre et de celle du 24 fevrier 1975 comportant sa revocation ;

2 attendu qu ' a la suite d ' un accident dont elle avait ete victime au cours d ' un exercice d ' equitation , la requerante s ' est vue reconnaitre , dans le cadre du regime d ' assurance statutaire contre la vie privee , une invalidite permanente de 15 % ;

3 qu ' ayant demande de ne plus devoir effectuer de travaux dactylographiques ' incompatibles avec son etat de sante ' , elle a ete transferee de janvier 1971 a janvier 1972 au service de la comptabilite ;

4 qu ' un examen medical effectue par le medecin-conseil de l ' institution et un specialiste consulte par elle ayant conclu a l ' aptitude de la requerante a exercer des travaux de dactylographie , cette derniere a ete remise a la disposition de la centrale dactylographique par note du 24 mai 1972 ;

5 attendu que , la requerante ayant refuse de rejoindre son poste , l ' autorite investie du pouvoir de nomination a , le 16 octobre 1972 , ouvert une procedure disciplinaire a son encontre , en lui reprochant de violer l ' obligation d ' obeissance ( article 21 , alinea 3 , du statut ) et celle d ' etre a tout moment a la disposition de l ' institution ( article 55 , alinea 1 , du statut ) ;

6 attendu que , dans son avis du 4 juillet 1973 , le conseil de discipline reuni par la defenderesse a recommande qu ' il soit procede a un nouvel examen medical de la requerante ;

7 que cet examen a eu lieu le 25 juillet 1973 , mais que la requerante ayant presente l ' avis d ' un specialiste consulte par elle , la partie defenderesse a decide de proceder a un complement d ' investigation medicale contradictoire ;

8 que , pour cet examen , l ' administration a designe le dr castiaux , la requerante le dr d ' avanzo et que les deux medecins designes se sont mis d ' accord sur le nom du dr godenne en tant que troisieme medecin ;

9 que le rapport d ' examen , pour lequel le dr d ' avanzo a refuse sa signature , a conclu a l ' aptitude de la requerante a exercer des travaux de dactylographie ; sur la recevabilite

10 attendu que , dans son recours , la requerante conclut a ce que :

1 . ' soit declaree nulle et de nul effet la decision du 16 octobre 1972 par laquelle l ' autorite decida l ' ouverture d ' une procedure disciplinaire a charge de la requerante ;

2 . soit declare nul l ' ensemble de la procedure disciplinaire pour vice de forme , et declare nul et inoperant l ' avis du 4 juillet 1973 du conseil de discipline ;

3 . soit declare nul et depourvu de valeur scientifique suffisante le rapport medical du 22 novembre 1974 relatif a l ' etat de sante de la requerante ;

4 . soit declaree nulle l ' audition de la requerante du 29 janvier 1975 par le secretaire general pour violation des droits de la defense ;

5 . soit en consequence declaree nulle et de nul effet la decision de revocation du 24 fevrier 1975 ( no 146/75 ) , et soit dit pour droit que la requerante est reintegree au 1er mars 1975 de tous ses droits de fonctionnaire au grade c 3 au secretariat general du conseil ' ;

11 attendu que le conseil objecte que les demandes autres que celle tendant a l ' annulation de la decision de revocation seraient irrecevables ;

12 que , toutefois , au stade de la replique la requerante s ' est bornee a cette seule demande , les autres devant , selon elle , etre considerees comme de simples moyens ;

13 que des lors l ' exception d ' irrecevabilite est devenue sans objet ;

Sur le fond

14 attendu que la requerante pretend tout d ' abord que l ' administration aurait du , conformement a l ' article 59 , paragraphe 3 , du statut des fonctionnaires , saisir la commission d ' invalidite avant de reunir le conseil de discipline ;

15 que , vu les certificats medicaux produits par elle , l ' administration n ' aurait pas ete en droit d ' exiger qu ' elle se soumette a son affectation a la centrale dactylographique ;

16 que , par contre , la divergence entre les opinions du medecin-conseil de l ' administration et le specialiste consulte par elle et celles ressortissant des certificats produits par la requerante aurait du amener l ' administration a saisir la commission d ' invalidite en vertu de l ' article 59 , paragraphe 3 , du statut ;

17 attendu que l ' article 59 du statut concerne , d ' une part , le conge de maladie du fonctionnaire empeche d ' exercer ses fonctions pour cause de maladie ou d ' accident et , d ' autre part , le conge d ' office decide par l ' institution ;

18 que , des lors , le troisieme paragraphe de cet article , en disposant qu ' en cas de contestation la commission d ' invalidite est saisie pour avis , ne peut viser que le cas de conge de maladie , sans prejudice de la question de savoir s ' il ne vise que le cas prevu au paragraphe 2 de l ' article ou egalement celui vise au paragraphe 1 ;

19 qu ' aux fins de la presente espece il suffit de constater que celle-ci ne concerne pas un conge de maladie de la requerante , mais la situation creee par les objections qu ' elle a soulevees contre son affectation a la centrale dactylographique en s ' appuyant sur son etat de sante ;

20 qu ' en tout cas l ' article 59 , notamment en son paragraphe 3 , ne vise pas une telle situation et ne saurait des lors etre invoque dans la presente affaire ;

21 attendu que la requerante critique d ' autre part la procedure suivie par le conseil de discipline , et demande l ' annulation de l ' avis qu ' il a rendu , l ' un des membres le composant ayant ete absent a compter du 5 decembre 1972 , et la signature de ce dernier ne paraissant pas au bas de l ' avis dudit conseil ;

22 attendu que , si les faits invoques par la requerante tendent a demontrer que l ' avis du conseil de discipline a ete prepare et arrete dans des conditions irregulieres , cette irregularite n ' a cependant pas pu lui nuire ;

23 qu ' en effet l ' avis fait , en substance , droit a ses griefs en ce que , apres avoir propose deux solutions alternatives , le conseil recommande ' qu ' il soit procede a une visite medicale de mlle perinciolo pour en determiner l ' etat de sante actuel ' ;

24 qu ' ainsi faisant le conseil , qui lui-meme n ' est pas qualifie pour emettre des appreciations de nature medicale , s ' est en fait remis au resultat d ' un nouvel examen medical pour decider du bien-fonde des reclamations de la requerante ;

25 que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ayant suivi la recommandation et procede a la convocation d ' une commission de medecins , l ' issue de la procedure disciplinaire a ete aussi favorable a la requerante qu ' elle pouvait l ' etre dans les circonstances ;

26 attendu que dans ces conditions , le moyen tendant a ce que la procedure disciplinaire soit declaree irreguliere et a ce que l ' autorite investie du pouvoir de nomination soit obligee de la repeter , est de nature frustratoire parce qu ' il est constant qu ' une telle mesure ne pourrait pas profiter a la requerante ;

27 que des lors le moyen ne peut pas etre retenu ;

28 attendu que la requerante soutient d ' autre part que le rapport de la commission medicale instituee a la demande du secretaire general pour juger de l ' aptitude de la requerante a exercer des travaux de dactylographie devrait etre considere comme nul aux motifs que :

1 ) l ' un des membres de cette commission etant habituellement designe par la compagnie d ' assurance aupres de laquelle est souscrite la police d ' assurance des fonctionnaires des communautes contre les risques de la vie privee , il y aurait eu conflit d ' interets pour cette personne ;

2 ) le rapport ne ferait pas etat en detail de certains avis d ' experts medicaux produits par la requerante ;

3 ) ce rapport n ' a pas ete signe par le dr d ' avanzo ;

29 attendu quant au premier grief que les faits allegues ne montrent pas l ' existence d ' un conflit d ' interets , la commission medicale ayant du donner un avis au secretaire general sur l ' aptitude au travail de la requerante , question qui ne releve pas de la responsabilite d ' une compagnie d ' assurance ;

30 que , par ailleurs , le medecin en question a ete choisi d ' un commun accord par ceux designes par le conseil et par la requerante ;

31 attendu quant au deuxieme grief , que le rapport de la commission medicale ne devait pas obligatoirement se referer a un document soumis devant elle , le but d ' un tel rapport etant de fournir a l ' autorite investie du pouvoir de nomination des conclusions sur l ' etat de sante de la personne en cause ;

32 attendu quant a l ' absence de signature , qu ' il ressort du rapport d ' expertise que les membres de la commission medicale ont participe aux differents stades de l ' expertise , et que ce n ' est qu ' au moment de la redaction des conclusions que le dr d ' avanzo a refuse de participer aux travaux ;

33 qu ' il n ' est pas admissible que le membre d ' une commission medicale , designe par l ' un des interesses , puisse par un refus de signature bloquer la procedure et rendre impossible l ' application des dispositions statutaires ;

34 que , pour ces raisons , le moyen relatif a la validite du rapport de la commission medicale ne peut etre retenu ;

35 attendu que la requerante soutient en dernier lieu que lors de son audition du 29 janvier 1975 , le secretaire general aurait refuse d ' entendre son avocat , en violation des droits de la defense et de l ' annexe ix du statut relatif a la procedure disciplinaire ;

36 attendu que l ' article 4 de l ' annexe ix autorise le fonctionnaire incrimine a etre assiste devant le conseil de discipline par le defenseur de son choix , mais qu ' aucun droit semblable n ' est reconnu pour l ' audition par l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

37 que des lors ce moyen n ' est pas fonde ;

Sur les depens

38 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

39 que la requerante a succombe en ses moyens ;

40 que cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .