SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – PRESTATIONS SOCIALES – DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE – APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE – AVANTAGES DU REGIME – TOTALISATION ET PRORATISATION – PREFERENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .

DANS L ' AFFAIRE 22-27

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , BRUXELLES

ET

GIOVANNI MURA , BOUSSU ( BELGIQUE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 FEVRIER SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE COMME OUVRIER MINEUR D ' ABORD EN FRANCE PUIS EN BELGIQUE ;

3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;

4 QU ' EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN FRANCE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION FRANCAISE PRORATISEE ;

5 QUE , FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A ALORS SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS , ET A DEMANDE A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ;

6 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL PRETEND QUE , EN FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A SOUSTRAIT NON LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS ( 2 003,81 FF PAR AN ) MAIS LE MONTANT THEORIQUE FRANCAIS ( 2 603,45 FF ) ;

7 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER UNE TELLE CIRCONSTANCE POUR L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES ;

8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUTORISANT LE CUMUL DES PRESTATIONS , DOIT PREVALOIR A L ' EGARD DES REGLES INTERNES ' ANTICUMULS ' DANS LE CAS OU LES REGLES COMMUNAUTAIRES ONT POUR RESULTAT D ' AVANTAGER LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AU TRAVAILLEUR SEDENTAIRE ;

9 ATTENDU QUE LE REPROCHE SELON LEQUEL LES TRAVAILLEURS MIGRANTS SERAIENT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS N ' AYANT JAMAIS QUITTE LEUR PAYS NE PEUT ETRE RETENU , UNE DISCRIMINATION NE POUVANT ETRE RELEVEE DANS LE CAS DE SITUATIONS LEGALES QUI NE SONT PAS COMPARABLES ;

10 QUE LES EVENTUELLES DIVERGENCES EXISTANT AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT LE FAIT NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS DU MANQUE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , OU DU DEFAUT D ' HARMONISATION DES REGIMES NATIONAUX EXISTANTS , QUE NE PEUT PALLIER LA SIMPLE COORDINATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;

11 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ' ;

12 QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE PETRONI , 24-75 , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU ELLES ENTRAINENT UNE REDUCTION DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , DANS UN TEL CAS , LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 N ' EST PAS D ' APPLICATION ;

14 QUE LORSQUE CETTE DEUXIEME PHRASE N ' EST PAS APPLICABLE , C ' EST LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ;

15 QUE , TOUTEFOIS , IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 QUE SI L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE CALCUL DU DROIT EST MOINS AVANTAGEUSE POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLE DES REGLES DE LA TOTALISATION ET DE LA PRORATISATION , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

18 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 21 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .