1 . securite sociale des travailleurs migrants – discrimination en raison de la nationalite – interdiction – effet direct

( traite cee , art.7 et 48 ; reglement du conseil n 1408/71 , art.3 , ( p ) 1 )

2 . droit communautaire – principe de non-discrimination en raison de la nationalite – disparites de traitement resultant des divergences entre les legislations des etats membres – exclusion

( traite cee , art.7 et 48 )

3 . securite sociale des travailleurs migrants – assurance maladie – prestations en especes – decheance ou suspension du droit – cause – fait qui se produit sur le territoire de l ' etat competent – fait analogue se produisant dans un autre etat membre – assimilation – admissibilite – conditions

( traite cee , art.7 et 48 ; reglement du conseil n 1408/71 , art.3 , ( p ) 1 , art.19 , ( p ) 1 b ) et 22 , ( p ) 1 a ) ( ii ) )

1 . dans le domaine d ' application du reglement n 1408/71 , l ' article 7 , alinea 1 , du traite , tel qu ' il a ete mis en oeuvre par l ' article 48 du traite et par l ' article 3 , paragraphe 1 , dudit reglement , est directement applicable dans les etats membres .

2 . en interdisant a chaque etat membre d ' appliquer , dans le champ d ' application du traite , son droit differemment en raison de la nationalite , les articles 7 et 48 ne visent pas les eventuelles disparites de traitement qui peuvent resulter , d ' un etat membre a l ' autre , des divergences existant entre les differentes legislations nationales du moment que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application , selon des criteres objectifs et sans egard a leur nationalite .

3 . les articles 7 et 48 du traite et l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 1408/71 n ' interdisent pas aux institutions des etats membres d ' assimiler a un evenement , qui , s ' il se produit sur le territoire national , constitue une cause de decheance ou de suspension du droit aux prestations en especes , l ' evenement correspondant se produisant dans un autre etat membre ; la decision a cet egard appartient aux autorites nationales , pourvu qu ' elle s ' applique sans egard a la nationalite et que ledit evenement ne soit pas decrit de telle facon qu ' il aboutirait , en fait , a une discrimination a l ' egard des ressortissants des autres etats membres .

Dans l ' affaire 1/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le national insurance commissioner , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Patrick christopher kenny

Et

Insurance officer ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 7 du traite et de certaines dispositions du reglement n 1408/ 71 du conseil , du 14 juin 1971 , relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ( jo du 5 juillet 1971 , n l 149 , p.2 ) ,

1attendu que par decision du 29 decembre 1977 , parvenue a la cour le 3 janvier 1978 , le national insurance commissioner a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions relatives a l ' interpretation de l ' article 7 du traite , ainsi que des articles 19 , paragraphe 1 , littera b ) et 22 , paragraphe 1 , littera a ) ii du reglement n 1408/71 du conseil , du 14 juin 1971 , relatif a l ' application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries et a leur famille qui se deplacent a l ' interieur de la communaute ( jo n l 149 , p.2 ) ;

2que ces questions ont ete posees dans le cadre d ' un litige opposant l ' insurance officer au demandeur au principal et concernant le droit de ce dernier a beneficier des prestations en especes , prevues par le national insurance act 1965 , pour le cas d ' incapacite de travail due a une maladie ;

3que l ' interesse , ressortissant de la republique d ' irlande , mais demeurant en grande-bretagne , est soumis , en qualite de travailleur salarie , au national insurance act et , de ce fait , en droit de beneficier des prestations ci-dessus indiquees s ' il remplit les conditions donnant ouverture audit droit ;

4que , s ' etant rendu en republique d ' irlande , il y a ete , pour les motifs indiques dans la decision de renvoi , emprisonne du 28 juin 1973 au 28 mars 1974 , au cours de laquelle periode il est tombe malade et a du recevoir des soins , d ' abord dans l ' etablissement penitentiaire ou il accomplissait sa peine et , ensuite , pendant une courte periode , dans un hopital en dehors de la prison ;

5qu ' en vertu de l ' article 49 , paragraphe 1 , du national insurance act 1965 , dans le texte en vigueur a l ' epoque , toute personne ' soumise a un emprisonnement ou a une detention reguliere ' ( undergoing imprisonment or detention in legal custody ) perd , sauf disposition contraire dudit act , le droit de recevoir une prestation pour la periode d ' emprisonnement ou de detention ;

6que les questions posees visent , en substance , a savoir si la juridiction nationale peut , ou doit , en vertu du droit communautaire , assimiler , comme cause de decheance ou de suspension du droit aux prestations prevues par le national insurance act , un emprisonnement ou une detention reguliere dans un autre etat membre , a l ' emprisonnement ou a la detention en grande-bretagne ;

Sur la premiere question

7attendu que par la premiere question il est demande si , dans le domaine d ' application du reglement n 1408/71 , l ' article 7 du traite cee est directement applicable dans les etats membres ;

8attendu qu ' aux termes dudit article 7 , paragraphe 1 , est interdite , dans le domaine d ' application du traite , et sans prejudice des dispositions particulieres de celui-ci , toute discrimination exercee en raison de la nationalite :

9que cette regle a ete mise en oeuvre , en ce qui concerne les travailleurs salaries , par les articles 48 a 51 , ainsi que par les actes des institutions communautaires adoptes sur la base de ces articles , et en particulier , par le reglement n 1408/71 ;

10attendu que l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 1408/71 , dispose que les personnes qui resident sur le territoire de l ' un des etats membres et auxquelles s ' appliquent les dispositions du reglement , sont soumises aux obligations et admises au benefice de la legislation de securite sociale de tout etat membre dans les memes conditions que les ressortissants de celui-ci ;

11que l ' objet de cette disposition est d ' assurer , conformement a l ' article 48 du traite , au profit des travailleurs auxquels s ' applique le reglement , l ' egalite en matiere de securite sociale sans distinction de nationalite , en supprimant toute discrimination a cet egard resultant des legislations nationales des etats membres ;

12qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que , dans le domaine d ' application du reglement n 1408/71 , l ' article 7 , paragraphe 1 , du traite tel qu ' il a ete mis en oeuvre par l ' article 48 du traite et par l ' article 3 , paragraphe 1 , dudit reglement , est directement applicable dans les etats membres ;

Sur les deuxieme et troisieme questions

13attendu que , par ces questions , il est demande , d ' une part , si l ' institution competente d ' un etat membre qui est invitee , en application , soit de l ' article 19 , paragraphe 1 , littera b ) , soit de l ' article 22 , paragraphe 1 , littera a ) ii , du reglement n 1408/71 , a verser des prestations en especes , selon les dispositions de la legislation qu ' elle applique , a un travailleur d ' un autre etat membre , est en droit de traiter les faits qui se sont deroules sur le territoire d ' un autre etat membre comme assimilables a des faits correspondants qui auraient eu lieu dans son propre etat ; ces faits , a supposer qu ' ils soient produits dans son propre etat , ayant pour consequence de retirer au travailleur une partie ou la totalite du droit a recevoir des prestations et si elle peut , par consequent , refuser ces prestations ( deuxieme question ) et , d ' autre part , si la reponse donnee a la deuxieme question serait differente au cas ou le travailleur concerne serait un ressortissant de l ' etat membre dont releve l ' institution competente ( troisieme question ) ;

14attendu que l ' article 19 , paragraphe 1 , littera b ) , qui regle le droit aux prestations en especes dans le cadre de l ' assurance maladie et maternite dans le cas ou le travailleur interesse reside dans un etat membre , autre que l ' etat competent , dispose que :

' 1 ) le travailleur qui reside sur le territoire d ' un etat membre autre gue l ' etat competent et qui satisfait aux conditions requises par la legislation de l ' etat competent pour avoir droit aux prestations , compte tenu , le cas echeant , des dispositions de l ' article 18 , beneficie dans l ' etat de sa residence :

A ) . . .

B ) des prestations en especes services par l ' institution competente selon les dispositions de la legislation qu ' elle applique . . . ;

15que de meme , dans l ' article 22 , qui regle les cas ou un travailleur devient malade au cours d ' un sejour dans un etat membre autre que l ' etat de l ' institution competente , il est prevu au paragraphe 1 , a ) ii que , compte tenu , le cas echeant , des dispositions de l ' article 18 , ce travailleur a droit ' aux prestations en especes services par l ' institution competente selon les dispositions de la legislation qu ' elle applique ' ;

16qu ' il ressort clairement de ces dispositions que , sous reserve de l ' application de l ' article 18 concernant la totalisation , en vue de l ' acquisition , du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations , des periodes d ' assurance accomplies sous la legislation d ' autres etats membres – il appartient aux legislations nationales de determiner les conditions d ' acces , de maintien , de decheance ou de suspension du droit aux prestations de securite sociale , du moment que ces conditions s ' appliquent sans discrimination aux ressortissants de l ' etat membre concerne et a ceux des autres etats membres ;

17qu ' il n ' en irait autrement que si les conditions d ' acces ou de maintien du droit etaient definies de telle facon , qu ' en fait , elles ne pourraient etre remplies que par les nationaux ou si les conditions de decheance ou de suspension du droit etaient definies de telle facon , qu ' en fait , elles seraient plus facilement realisees dans le chef des ressortissants d ' autres etats membres que dans celui des ressortissants de l ' etat dont releve l ' institution competente ;

18attendu qu ' en interdisant a chaque etat membre d ' appliquer , dans le champ d ' application du traite , son droit differemment en raison de la nationalite , les articles 7 et 48 ne visent pas les eventuelles disparites de traitement qui peuvent resulter , d ' un etat membre a l ' autre , des divergences existant entre les legislations des differents etats membres du moment que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application , selon des criteres objectifs et sans egard a leur nationalite ;

19que , des lors , en renvoyant chaque institution ' a la legislation qu ' elle applique ' , les articles 19 , paragraphe 1 , littera b ) et 22 , paragraphe 1 , a ) ii , du reglement n 1408/71 respectent le principe de non-discrimination , exprime aux articles 7 et 48 du traite , et a l ' article 3 , paragraphe 1 , du meme reglement ;

20qu ' il y a donc lieu de repondre que les articles 7 et 48 du traite et l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 1408/71 ne s ' opposent pas a ce que les institutions des etats membres – mais pour autant ne les y obligent pas – assimilent a un evenement , qui , s ' il se produit sur le territoire national , constitue une cause de decheance ou de suspension du droit aux prestations en especes , l ' evenement correspondant se produisant dans un autre etat membre ; la decision a cet egard appartenant aux autorites nationales , pourvu qu ' elle s ' applique sans egard a la nationalite et que ledit evenement ne soit pas decrit de telle facon qu ' il aboutirait , en fait , a une discrimination a l ' egard des ressortissants des autres etats membres ;

21attendu que la reponse donnee ci-dessus vaut egalement , et dans la meme mesure , pour l ' hypothese ou le travailleur concerne serait un ressortissant de l ' etat membre dont releve l ' institution competente ;

Sur les depens

22attendu que les frais exposes par la commission , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

23que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident , souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le national insurance commissioner , par decision du 29 decembre 1977 , dit pout droit :

1 ) dans le domaine d ' application du reglement n 1408/71 , l ' article 7 , paragraphe 1 , du traite , tel qu ' il a ete mis en oeuvre par l ' article 48 du traite et par l ' article 3 , paragraphe 1 , dudit reglement , est directement applicable dans les etats membres ;

2)les articles 7 et 48 du traite et l ' article 3 , paragraphe 1 , du reglement n 1408/71 ne s ' opposent pas a ce que les institutions des etats membres – mais pour autant ne les y obligent pas – assimilent a un evenement , qui , s ' il se produit sur le territoire national , constitue une cause de decheance ou de suspension du droit aux prestations en especes , l ' evenement correspondant se produisant dans un autre etat membre ; la decision a cet egard appartenant aux autorites nationales , pourvu qu ' elle s ' applique sans egard a la nationalite et que ledit evenement ne soit pas decrit de telle facon qu ' il aboutirait , en fait , a une discrimination a l ' egard des ressortissants des autres etats membres ;

3 ) la reponse donnee a la deuxieme question vaut egalement , et dans la meme mesure , pour l ' hypothese ou le travailleur concerne serait un ressortissant de l ' etat membre dont releve l ' institution competente .