1 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives a l ' exportation – mesures d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 34 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives a l ' exportation – mesures d ' effet equivalent – interdiction de fabriquer de la charcuterie a base de viande de cheval – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 34 )

1 . l ' article 34 du traite vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre specifiquement les courants d ' exportation et d ' etablir ainsi une difference de traitement entre le commerce interieur d ' un etat membre et son commerce d ' exportation , de maniere a assurer un avantage particulier a la production nationale ou au marche interieur de l ' etat interesse , au detriment de la production ou du commerce d ' autres etats membres.

2 . en l ' absence d ' une reglementation communautaire specifique , une mesure nationale interdisant a tout fabricant de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande de cheval n ' est pas incompatible avec l ' article 34 du traite , si elle ne comporte aucune difference de traitement entre produits destines a l ' exportation et produits commercialises a l ' interieur de l ' etat membre concerne.

Dans l ' affaire 15/79

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le college van beroep voor het bedrijfsleven a la haye dans le litige pendant devant cette juridiction entre

P . b . groenveld bv , a haarlem ,

Et

Produktschap voor vee en vlees , a rijswijk ,

Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 34 du traite cee , au regard de la reglementation nationale applicable aux pays-bas interdisant a tout fabricant de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande de solipedes.

1 par ordonnance du 26 janvier 1979 , enregistree au greffe de la cour le 2 fevrier 1979 , le college van beroep voor het bedrijfsleven a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpre tation de l ' article 34 du traite cee , en vue d ' apprecier la compatibilite avec le droit communautaire de l ' article 3 , paragraphe 1 , du decret ' verordening be- en verwerking vlees 1973 ' , arrete le 5 decembre 1973 par le produktschap voor vee en vlees , qui interdit , sauf derogation expresse , a tout fabricant de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande chevaline.

2 cette question a ete posee a l ' occasion d ' un recours introduit par un negociant en gros de viande de cheval , desireux d ' etendre ses activites a la fabrication de saucissons a base de viande de cheval , contre le refus du produktschap voor vee en vlees , partie defenderesse au principal , de l ' exempter de l ' interdiction enoncee par l ' article 3 , paragraphe 1 , du decret precite.

3 il resulte de l ' ordonnance de renvoi , et plus particulierement du point 7 de ladite ordonnance , que la reglementation en cause a ete introduite en vue de proteger les exportations neerlandaises de charcuterie a destination d ' etats membres et de pays tiers , qui constituent d ' importants marches d ' exportation et ou existe une prevention contre la consommation de viande de cheval , voire meme ou l ' importation de produits contenant de la viande de cheval serait interdite . comme il serait pratiquement impossible de deceler la presence de viande de cheval dans la charcuterie , la seule methode permettant d ' assurer que celle-ci ne contient pas de viande de cheval consisterait a interdire aux fabricants de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande de cheval . de meme , les exportations de charcuterie vers les etats-unis devraient etre accompagnees d ' un certificat etablissant que les produits en cause sont conformes a des prescriptions a tout le moins equivalentes a celles etablies par la reglementation des etats-unis en la matiere , qui prevoit une semblable interdiction . l ' article 3 , paragraphe 1 , du decret precite s ' appliquerait uniquement a la fabrication industrielle de charcuterie , mais non a la detention en stock ou la vente au detail de charcuterie chevaline par les boucheries . il ressort en outre du dossier que la reglementation en cause n ' affecte pas les importations et reexportations de charcuterie chevaline originaires d ' autres etats membres et de pays tiers.

4 s ' interrogeant sur la compatibilite de cette reglementation avec le droit communautaire , le college van beroep voor het bedrijfsleven a pose la question suivante :

' l ' article 34 du traite instituant la communaute economique europeenne , eventuellement en liaison avec toute autre disposition de ce traite et/ou avec un quelconque principe fondamental de ce dernier , doit-il etre interprete dans le sens d ' une incompatibilite avec lui de l ' interdiction enoncee a l ' article 3 , paragraphe 1 , du decret , de detenir en stock ou de transformer de la viande de cheval – compte tenu aussi du but et de la portee de cette interdiction tels qu ' ils ont ete exposes au point 7 de la presente ordonnance?

'

5 a titre d ' observation preliminaire , il y a lieu de relever que le secteur concerne par la mesure nationale en cause , a savoir celui de la viande chevaline , n ' est regi par aucune reglementation communautaire specifique . la directive n 77/99/cee du conseil du 21 decembre 1976 ( jo 1977 no l 26 , p . 85 ), relative a des problemes sanitaires en matiere d ' echanges intracommunautaires de produits a base de viande , citee par la commission dans ses observations ecrites , traite d ' un probleme entierement distinct de celui qui fait l ' objet de la mesure nationale en cause . il s ' ensuit que la compatibilite avec la regle communautaire d ' une reglementation du type de celle visee dans le litige au principal doit etre appreciee uniquement au regard des articles 30 et suivants du traite.

6 l ' article 34 du traite cee dispose que ' les restrictions quantitatives a l ' exportation , ainsi que toutes mesures d ' effet equivalent sont interdites entre les etats membres ' .

7 cette disposition vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre specifiquement les courants d ' exportation et d ' etablir ainsi une difference de traitement entre le commerce interieur d ' un etat membre et son commerce d ' exportation , de maniere a assurer un avantage particulier a la production nationale ou au marche interieur de l ' etat interesse , au detriment de la production ou du commerce d ' autres etats membres . tel n ' est pas le cas d ' une prohibition comme celle de l ' espece qui s ' applique objectivement a la production de marchandises d ' un certain type sans faire une distinction selon que celles-ci sont destinees au marche national ou a l ' exportation.

8 cette appreciation n ' est pas modifiee par la circonstance que la reglementation en cause a pour but , entre autres , de sauvegarder la reputation de la production nationale de charcuterie sur certains marches d ' exportation , a l ' interieur de la communaute et dans des pays tiers , ou existent des obstacles d ' ordre psychologique ou reglementaire a l ' egard de la consommation de viande chevaline , alors que la meme prohibition s ' applique de maniere identique a la production commercialisee sur le marche interieur de l ' etat membre en question . le caractere objectif de cette prohibition n ' est pas altere par le fait que la reglementation en vigueur aux pays-bas permet la vente au detail de charcuterie chevaline par les boucheries . en effet , cette tolerance exercee au niveau du commerce local n ' a pas pour effet d ' entamer une prohibition appliquee a l ' echelle de la fabrication industrielle du meme produit , quelle que soit sa destination.

9 il y a donc lieu de repondre a la question posee que , dans l ' etat actuel de la reglementation communautaire , une mesure nationale interdisant a tout fabricant de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande de cheval n ' est pas incompatible avec l ' article 34 du traite si elle ne comporte aucune difference de traitement entre produits destines a l ' exportation et produits commercialises a l ' interieur de l ' etat membre concerne.

Sur les depens

10 les frais exposes par la commission des communautes europeennes qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens.

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par le college van beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance du 26 janvier 1979 , dit pour droit :

Dans l ' etat actuel de la reglementation communautaire , une mesure nationale interdisant a tout fabricant de charcuterie de detenir en stock et de transformer de la viande de cheval n ' est pas incompatible avec l ' article 34 du traite si elle ne comporte aucune difference de traitement entre produits destines a l ' exportation et produits commercialises a l ' interieur de l ' etat membre concerne.