CJCE, n° C-105/79, Ordonnance de la Cour, Henri Godard contre Garantie mutuelle des fonctionnaires, 27 juin 1979
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 1979, Godard, C-105/79 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-105/79 |
| Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979. # Henri Godard contre Garantie mutuelle des fonctionnaires. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France. # Affaire 105/79. | |
| Date de dépôt : | 10 juin 1979 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 61979CO0105 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1979:168 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Touffait
- Avocat général : Capotorti
Texte intégral
Avis juridique important
|61979O0105
Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979. – Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d’instance d’Hayange. – Affaire 105/79.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02257
Parties
Motifs de l’arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105/79
DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE
Motifs de l’arrêt
PAR DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1979 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DE LA QUESTION SUIVANTE :
' QUELLE PROTECTION APPORTE LE TRAITE AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' INDEPENDANCE DU JUGE DANS L ' APPLICATION DE LA LOI ' ?
CETTE QUESTION A ETE POSEE A PROPOS D ' UN LITIGE NE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE CIRCULATION ARRIVE EN FRANCE ET METTANT EN CAUSE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS .
IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER , AINSI QUE DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE , QUE CELLE-CI NE CONCERNE , A AUCUN EGARD , NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .
LA COUR EST DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE .
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
Dispositif
LA COUR ,
COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , J . MERTENS DE WILMARS ET MACKENZIE STUART , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , M . SOERENSEN , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , T . KOOPMANS , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI
GREFFIER : A . VAN HOUTTE
DECIDE :
LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE .
