CJCE, n° C-402/05, Arrêt (JO) de la Cour, 3 septembre 2008

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Nations unies – Conseil de sécurité – Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies – Mise en œuvre dans la Communauté – Position commune 2002/402/PESC – Règlement (CE) no 881/2002 – Mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies – Gel de fonds et de ressources économiques – Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions) – Inclusion de ces personnes et entités dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Compétence de la Communauté – Base juridique combinée des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE – Droits fondamentaux – Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif)

(2008/C 285/03)

Langues de procédure: l’anglais et le suédois

Parties

Parties requérantes: Yassin Abdullah Kadi (représentants: I. Brownlie, D. Anderson QC, P. Saini, Barrister, G. Martin, Solicitor, Al Barakaat International Foundation (représentants: L. Silbersky et T. Olsson, advokater)

Autres parties dans la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan et E. Karlsson, agents),Commission des Communautés européennes (représentants: C. Brown, J. Enegren et P.J. Kuijper, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell, E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents et C. Greenwood QC, A. Dashwood, Barrister)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: Royaume d’Espagne (représentant: J. Rodríguez Cárcamo, agent), République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et S. Gasri, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et M. de Mol, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission des Communautés européennes: République française (représentants: G. de Bergues, E. Belliard et S. Gasri, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005, Kadi/Conseil et Commission (T-315/01), par lequel le Tribunal a décidé a) qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de la partie requérante d’annuler le règlement (CE) no 2062/2001 de la Commission, du 19 octobre 2001, modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) no 337/2000 (JO L 277, p. 25), dans la mesure où il ajoute le requérant à la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds imposé par le règlement sus-visé, et b) de rejeter comme non fondée la demande de la partie requérante d’annuler le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 (JO L 139, p. 9), dans la mesure où ces actes le concernent

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005, Yusuf et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (T-306/01), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement no 467/2001

Dispositif

(1) JO C 36 du 11.2.2006.

JO C 48 du 25.2.2006.