CJCE, n° T-117/08, Ordonnance du Tribunal, République italienne contre Comité économique et social européen (CESE) et Commission des Communautés européennes, 16 décembre 2008
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2008, Italie / CESE et Commission, T-117/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-117/08 |
| Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 16 décembre 2008. # République italienne contre Comité économique et social européen (CESE) et Commission des Communautés européennes. # Incident de procédure - Exception d’irrecevabilité - Irrecevabilité partielle du recours - Absence d’imputabilité des actes à la Commission. # Affaire T-117/08. | |
| Date de dépôt : | 11 mars 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62008TO0117 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2008:582 |
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission
(affaire T-117/08)
« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission »
1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)
2. Recours en annulation – Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Acte exclusivement imputable audit Comité – Recours dirigé contre le Comité et la Commission – Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)
Objet
| Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A* 16) au CESE publié au | Journal Officiel de l’Union européenne | du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au | Journal Officiel de l’Union européenne | du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission. |
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2) |
La République italienne supportera, outre les dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu’il est dirigé contre la Commission, les dépens exposés par la Commission. |
391000 – C... 395335 – H... 397755 – H... 399999 – C... 407776 – C... 423326 – S... 403868-403869 – R... 405910 – Z... 393769 – T... 409212 – H... 405464 – B... 429154 – Le M... 401258 – D... Séance du 27 novembre 2019 Lecture du 6 décembre 2019 10ème et 9ème chambres réunies CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Une très sérieuse étude américaine de 20181 a constaté que l'utilisateur médian des moteurs de recherche serait prêt à s'en passer pendant un an si on lui versait au moins 17 530 $, plus du double de la somme acceptable en contrepartie de l'abandon provisoire des …