CJUE, n° C-482/10, Arrêt (JO) de la Cour, Teresa Cicala/Regione Siciliana, 21 décembre 2011

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 21 déc. 2011, C-482/10
Numéro(s) : C-482/10
Affaire C-482/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana — Italie) — Teresa Cicala/Regione Siciliana (Procédure administrative nationale — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour)
Date de dépôt : 6 octobre 2010
Identifiant CELEX : 62010CA0482
Journal officiel : JOR 049 du 18 février 2012
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Texte intégral

18.2.2012

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 49/11


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana — Italie) — Teresa Cicala/Regione Siciliana

(Affaire C-482/10) (1)

(Procédure administrative nationale – Actes administratifs – Obligation de motivation – Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif – Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence de la Cour)

2012/C 49/16

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teresa Cicala

Partie défenderesse: Regione Siciliana

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte dei Conti — Sezione Giuridizionale per la Regione Siciliana — Interprétation de l’art. 296 TFUE et l’art. 41, par. 2, sous c) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Compatibilité d’une réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour l’administration publique, de ne pas motiver ses actes dans certaines conditions ou de combler l’absence de motivation d’un acte administratif lors d’une procédure judiciaire entamée contre ledit acte

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana (Italie), par décision du 20 septembre 2010.


(1) JO C 328 du 04.12.2010


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CJUE, n° C-482/10, Arrêt (JO) de la Cour, Teresa Cicala/Regione Siciliana, 21 décembre 2011