CJUE, n° C-145/10, Ordonnance de la Cour, Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH e.a, 7 mars 2013
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mars 2013, C-145/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-145/10 |
| Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013.#Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Handelsgericht Wien.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-145/10. | |
| Date de dépôt : | 22 mars 2010 |
| Solution : | Demande de rectification d'arrêt, Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62010CO0145 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2013:138 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Malenovský
- Avocat général : Trstenjak
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
7 mars 2013 (*)
«Rectification d’arrêt»
Dans l’affaire C-145/10 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Handelsgericht Wien (Autriche), par décision du 8 mars 2010, parvenue à la Cour le 22 mars 2010, dans la procédure
Eva-Maria Painer
contre
Standard VerlagsGmbH,
Axel Springer AG,
Süddeutsche Zeitung GmbH,
Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG,
Verlag M. DuMont Schauberg Expedition der Kölnischen Zeitung GmbH & Co. KG,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. K. Lenaerts, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. E. Juhász, G. Arestis, J. Malenovský (rapporteur) et T. von Danwitz, juges,
avocat général: M. N. Jääskinen,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 1er décembre 2011, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Painer (C-145/10, non encore publié au Recueil).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue allemande, des erreurs qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne que l’arrêt Painer, précité, dans sa version en langue allemande, soit rectifié comme suit:
1) Au point 94 des motifs de l’arrêt du 1er décembre 2011, Painer (C-145/10), dans sa version en langue allemande, au lieu du mot «Fotografie», il convient de lire «Porträtfotografie».
2) Au point 99, première phrase, des motifs dudit arrêt, au lieu du mot «Fotografie», il convient de lire «Porträtfotografie».
3) Au point 2, première phrase, du dispositif du même arrêt, au lieu du mot «Fotografie», il convient de lire «Porträtfotografie».
4) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute du même arrêt.
Signatures
* Langue de procédure: l’allemand.
Le droit d'auteur est empreint d'une logique humaniste qui fait de la création humaine un objet de propriété intellectuelle. C'est ce que nous indique l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l'octroi de la protection au titre du droit d'auteur à l'existence d'une « création ». Si le Code de la propriété intellectuelle dresse une liste des œuvres protégées (art. L. 112-2), cette liste n'est pas limitative. La protection peut porter sur « sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » …