CJUE, n° T-827/17, Demande (JO) du Tribunal, 27 décembre 2017

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 déc. 2017, T-827/17
Numéro(s) :	T-827/17
Affaire T-827/17: Recours introduit le 27 décembre 2017 — Aeris Invest/BCE
Date de dépôt :	27 décembre 2017

Identifiant CELEX :	62017TN0827
Journal officiel :	JOR 063 du 19 février 2018
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Texte intégral

19.2.2018

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/18

Recours introduit le 27 décembre 2017 — Aeris Invest/BCE

(Affaire T-827/17)

(2018/C 063/24)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions LS/MD/17/405, LS/PT/17/406 et LS/MD/17/419 de la Banque centrale européenne, du 7 novembre 2017;

—	condamner la Banque centrale européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 263 TFUE et à l’article 8, paragraphe 3, de la décision BCE/2004/3 de la Banque centrale européenne, du 4 mars 2004, relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne, le présent recours tend à l’annulation des décisions de la Banque centrale européenne LS/MD/17/405, LS/PT/17/406 et LS/MD/17/419, du 7 novembre 2017, relatives aux demandes confirmatives d’accès aux documents de la Banque centrale européenne.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen: les décisions LS/MD/17/405, LS/PT/17/406 et LS/MD/17/419 violent l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE dans la mesure où elles refusent à la requérante l’accès à certaines informations au motif que les documents concernés seraient couverts, en tout ou partie, par une présomption générale de non accessibilité car il s’agirait de documents confidentiels protégés par le secret professionnel applicable aux institutions.

Deuxième moyen: la décision LS/PT/17/406 viole l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et sixième tirets, de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE dans la mesure où elle affirme que la divulgation de l’utilisation d’ELA par Banco Popular dans les jours précédant la résolution de cet établissement et des informations relatives à la situation de liquidité et aux ratios de capital pourraient spécifiquement et effectivement saper l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité financière de l’Union ou d’un État membre.

Troisième moyen: la décision LS/PT/17/406 et la décision LS/MD/17/419 violent l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE lorsqu’elles affirment que les documents et informations demandés seraient des informations sensibles sur le plan commercial susceptibles d’affecter les intérêts commerciaux de Banco Popular et de Banco Santander.

4.	Quatrième moyen: la Banque centrale européenne a violé l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en refusant à la requérante l’accès aux documents sur lesquels cette institution s’est fondée pour prononcer la résolution de Banco Popular.