CJUE, n° T-53/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission, 13 décembre 2018

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 déc. 2018, T-53/16
Numéro(s) :	T-53/16
Affaire T-53/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission («Aides d’État — Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services — Services aéroportuaires — Services marketing — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)
Date de dépôt :	5 février 2016
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

Identifiant CELEX :	62016TA0053
Journal officiel :	JOR 082 du 4 mars 2019
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Texte intégral

4.3.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 82/39

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-53/16) (1)

((«Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»))

(2019/C 82/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd (Dublin, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin) (représentants: G. Berrisch, E. Vahida, I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, S. Petrova et J. Kneale, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/633 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.33961 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan, de Veolia Transport Aéroport de Nîmes, de Ryanair Ltd et d’Airport Marketing Services Ltd (JO 2016, L 113, p. 32).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 145 du 25.4.2016.

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