CJUE, n° C-620/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie / Parlement européen, 8 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 déc. 2020, C-620/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-620/18 |
| Affaire C-620/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative] | |
| Date de dépôt : | 2 octobre 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0620 |
| Journal officiel : | JOR 044 du 8 février 2021 |
Texte intégral
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8.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 44/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-620/18) (1)
(Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative)
(2021/C 44/03)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Tornyai et M. M. Tátrai, en qualité d’agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Martínez Iglesias, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Norberg, M. Bencze et E. Ambrosini, puis A. Norberg, E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda et Zs. Bodnár, agents)
Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
Dispositif
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. |
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3. |
La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 427 du 26.11.2018
