CJUE, n° C-28/20, Arrêt (JO) de la Cour, 23 mars 2021

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Attunda tingsrätt — Suède) — Airhelp Ltd / Scandinavian Airlines System SAS

(Affaire C-28/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien)

(2021/C 189/05)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Attunda tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Ltd

Partie défenderesse: Scandinavian Airlines System SAS

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis imposé par celle-ci, destiné à porter les revendications des travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation d’un vol, ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

(1) JO C 85 du 23.03.2020