CJUE, n° C-136/20, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, 6 octobre 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2021, C-136/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-136/20 |
| Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0136 |
| Journal officiel : | JOR 490 du 6 décembre 2021 |
Texte intégral
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 490/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU
(Affaire C-136/20) (1)
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)
(2021/C 490/08)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Zalaegerszegi Járásbíróság
Partie dans la procédure au principal
Partie défenderesse: LU
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité de l’État d’exécution, en dehors de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par cette décision-cadre, ne peut, en principe, refuser de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire lorsque l’autorité de l’État d’émission a qualifié l’infraction en cause, dans le certificat prévu à l’article 4 de ladite décision-cadre, comme relevant de l’une des catégories d’infractions pour lesquelles ledit article 5, paragraphe 1, n’a pas prévu de contrôle de la double incrimination du fait.
(1) JO C 215 du 29.06.2020
