CJUE, n° T-378/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 14 avril 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Tribunal, 14 avr. 2021, T-378/20 |
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Numéro(s) : | T-378/20 |
Affaire T-378/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19) («Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation») | |
Date de dépôt : | 19 juin 2020 |
Identifiant CELEX : | 62020TA0378 |
Journal officiel : | JOR 242 du 21 juin 2021 |
Texte intégral
21.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 242/41 |
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19)
(Affaire T-378/20) (1)
(«Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation»)
(2021/C 242/58)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat, L. Flynn et S. Noë, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant: F. Sjövall, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2416 final de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel. |
3) |
Le Royaume de Danemark, la République française et SAS AB supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 255 du 3.8.2020.