CJUE, n° T-330/21, Demande (JO) du Tribunal, EWC Academy/Commission européenne, 12 juin 2021

9.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/44

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annuler la décision Ares(2021)2519314 de la Commission, Direction générale Emploi, Affaires sociales et Inclusion (EMPL.B.2), du 14 avril 2021, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions VP/2020/008 dans le domaine de l’information, la consultation et la participation des représentants des entreprises;

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enjoindre à la Commission d’adopter une décision d’octroi en conformité avec le droit;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

La décision de rejet de la Commission du 14 avril 2021 méconnaîtrait la signification de l’article 197, paragraphe 2, sous e), du règlement financier de l’UE (1) en lien avec l’appel à propositions VP/2020/008 et appliquerait, de manière juridiquement irrégulière, cette disposition aux comités d’entreprise européens. L’exigence à l’égard des comités d’entreprise européens demandeurs qu’ils démontrent, en tant que preuve de stabilité et de capacité financière, avoir un budget propre ou des comptes annuels propres et un compte bancaire exclurait d’emblée de la subvention la grande majorité des comités d’entreprise européens auxquels les dispositions nationales transposant le directive 2009/38/CE (2) ne reconnaissent pas une personnalité juridique propre. Cela violerait les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et irait aussi dans le même temps diamétralement à l’encontre de l’objectif poursuivi par le programme de subvention.

2.

En outre, étant donné que l’appel à propositions n’évoquerait aucune limitation du cercle des personnes éligibles et que celui-ci s’adresserait même expressément et sans limitation entre autres aux comités d’entreprise européens britanniques, une limitation violerait de surcroît le principe élémentaire de transparence du droit de l’Union.

3.

L’interprétation défendue dans la décision de rejet et son application aux comités d’entreprise européens favoriserait en outre indûment les entreprises qui — en tant que partenaires sociaux — seraient fondamentalement incitées dans l’appel à propositions VP/2020/008 à présenter de propres projets de subvention.