CJUE, n° T-540/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 1er mars 2023

Remboursement des droits de douane·
Droits de la défense·
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Fibre de verre·
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Prix réduit·
Égypte·
For·
Règlement d'exécution

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er mars 2023, T-540/20
Numéro(s) :	T-540/20
Affaire T-540/20: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission [«Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation»]
Date de dépôt :	27 août 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 1er mars 2023 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission

Identifiant CELEX :	62020TA0540
Journal officiel :	JOR 134 du 17 avril 2023
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Texte intégral

17.4.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/8

Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission

(Affaire T-540/20) (1)

(«Subventions – Importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/870 – Droit compensateur définitif et perception définitive du droit compensateur provisoire – Droits de la défense – Imputabilité de la subvention – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation»)

(2023/C 134/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Soukhna, Égypte) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Association des producteurs de fibres de verre européens (APFE) (Ixelles, Belgique) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission, du 24 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte (JO 2020, L 201, p. 10), en tant qu’il la concerne.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	L’Association des producteurs de fibres de verre européens (APFE) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 378 du 9.11.2020.

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Textes cités dans la décision

Règlement d’exécution (UE) 2020/870 du 24 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur provisoire sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte, et portant perception du droit compensateur définitif sur les importations enregistrées de produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte

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