CJUE, n° C-137/21, Arrêt (JO) de la Cour, 5 septembre 2023

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 sept. 2023, C-137/21
Numéro(s) :	C-137/21
Affaire C-137/21: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2023 — Parlement européen / Commission européenne [Recours en carence – Règlement (UE) 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f) – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une période de douze mois à l’égard des ressortissants des États-Unis d’Amérique]
Date de dépôt :	4 mars 2021

Identifiant CELEX :	62021CA0137
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/184

23.10.2023

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2023 — Parlement européen / Commission européenne

(Affaire C-137/21) (1)

(Recours en carence – Règlement (UE) 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f) – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une période de douze mois à l’égard des ressortissants des États-Unis d’Amérique)

(C/2023/184)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León, P. López-Carceller et J. Rodrigues, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Azéma et L. Grønfeldt, agents)

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le Parlement européen est condamné aux dépens.

(1) JO C 148, du 26.04.2021

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/184/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Textes cités dans la décision

Règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)