CJUE, n° C-598/21, Arrêt (JO) de la Cour, CI / Všeobecná úverová banka a.s. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, 9 novembre 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-598/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-598/21 |
| Affaire C-598/21, Všeobecná úverová banka: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SP, CI / Všeobecná úverová banka a.s. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur) | |
| Date de dépôt : | 28 septembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0598 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/444 |
3.1.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SP, CI / Všeobecná úverová banka a.s.
(Affaire C-598/21 (1), Všeobecná úverová banka)
(Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur)
(C/2024/444)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Prešove
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: SP, CI
Partie défenderesse: Všeobecná úverová banka a.s.
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière des articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause, au regard de critères liés notamment à l’importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles, tels que le montant des échéances qui n’ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat, ainsi qu’à la possibilité que la mise en œuvre de cette clause conduise à ce que le professionnel puisse procéder au recouvrement des sommes dues au titre de ladite clause par la vente, en dehors de tout processus judiciaire, du logement familial du consommateur.
(1) JO C 11, du 10.01.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/444/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
