Conseil de prud'hommes de Reims, 16 mars 2021, n° 21/00015

Conseil de Prud’Hommes de Reims EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du Conseil de Prud’hommes de Reims 25 rue Chanzy REPUBLIQUE FRANCAISE CS 20020 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […]

Tél. 03.26.49.53.95

ORDONNANCE DE REFERE

Audience du : 16 Mars 2021

MINUTE N° 21/00015
M. X Y

[…] la masse

[…] N° RG R 21/00003 – Présent N° Portalis DCWQ-X-B7F-X6S

DEMANDEUR

FORMATION DE REFERE S.A.R.L. ACC DEM LES […] en son représentant légal […] Représentée par M^e Carlos DE CAMPOS (Avocat au barreau AFFAIRE de REIMS) X Y contre DEFENDERESSE S.A.R.L. ACC DEM LES

[…]

COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE lors des débats et du délibéré : QUALIFICATION Monsieur Benoît AUGE, Président Conseiller (S) Madame Déborah BRETHON, Assesseur Conseiller (E) Contradictoire Assistés lors des débats de Madame Eva MARTYNIUK, premier ressort Greffier

PROCEDURE

Nature de l’affaire : 80J

- Date de la réception de la demande: 18 Janvier 2021

- Débats à l’audience de Référé du 09 Février 2021

(convocations envoyées le 19 Janvier 2021)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 09 Mars 2021

Notifⁱée ^le : аль:17/63/21 parties

- Délibéré prorogé à la date du 16 Mars 2021 par LRAR via hubmail

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code

+ mail a me De Campos de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en Copie exécutoire présence de Madame Eva MARTYNIUK, Greffier délivrée le :

à: La formation de référé, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l’ordonnance suivante :

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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y, à la suite d’un accident de travail du 26/02/2020, a été déclaré inapte par la médecine du travail le 22/10/2020.

La société SARL ACC DEM propose un reclassement au sein de la société qui sera refusé par Monsieur X Y.

A la suite de ce refus, Monsieur X Y est licencié pour inaptitude avec refus abusif.

C’est dans ce contexte que Monsieur X Y a saisi le Conseil de prud’hommes de Reims.

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Monsieur X Y:

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 15 300€ au titre d’indemnité spéciale de licenciement;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 3400€ au titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 1700€ au titre de salaires du 23/11/2020 au 18/12/2020;

Condamner la société SARL ACC DEM à lui payer 170€ au titre de congés payés sur salaires du 23/11/2020 au 18/12/2020;

Condamner la société SARL ACC DEM à la remise de l’attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50€ par jour de retard ;

Pour la SARL ACC DEM LES […] :

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; Constater l’existence d’une contestation plus que sérieuse ; Renvoyer Monsieur X Y à mieux se pourvoir ; Condamner Monsieur X Y à payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner Monsieur X Y aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon les dispositions de l’article R1455-5 du code du travail :

< Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » La formation de référé, ayant constaté qu’il existait une contestation sérieuse a dit qu’il n’y avait pas matière à référé, ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire et de ce fait ne peut accorder aucune somme aux parties à

ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Reims pris en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT ;

Dit n’y avoir lieu à référé dans ce dossier du fait de l’existence d’une contestation sérieuse (article R1455-5 du code du travail) et invite les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond;

Déboute la S.A.R.L. ACC DEM LES […] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens la concernant. T ES DE E

COPIE CERTIFIÉE CONFORME effierLe gre Le président, M

D Le Greffier U R

617/63/21 P

Z

E. MARTYNIUK B. AUGE

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