Juge aux affaires familiales d'Amiens, 14 avril 2022, n° 22/00405

ffe re g t ria s TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS n ta ie ré m c 'A e d s ire u DU: 14 Avril 2022 d ia s ic JUGEMENT te d u l ju in du m a n s u de trib QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT DEUX it tra u D x JUGEMENT E

JUGE AUX AFFAIRES

Dans l’affaire opposant : FAMILIALES

Cabinet 6 Madame C H I X née le […] à […] de modification de l’exercice4 rue de l’Eglise de l’autorité parentale ou de la résidence80360 MARICOURT habituelle des enfants mineurs après divorce ou séparation de corps -

Assistée de Maître Raffaele MAZZOTA de la SCP CABINET CHEVANNE AFFAIRE

- MAZZOTTA avocat au barreau De LILLE

X

DEMANDERESSE C/

B

-A

Répertoire Général Monsieur A B N° RG 22/00405 – N° Portalisné le 29 Septembre 1977 à BOULOGNE SUR MER (PAS-DE-CALAIS)

DB26-W-B7G-HCUB 9 rue Neuve

[…]

Expédition exécutoire le :

Assisté par M^e LOPEZ-EYCHENIE substituant M^e Brigitte BOGUCKI de la SELARL ADR, avocat au barreau de PARIS à:

à: DÉFENDEUR

Expédition le :

à:

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL à:

JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre à : Expert du Conseil le 3 mars 2022 devant :

à: Enquêteur Social

- Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : à :

- C PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier. Notification le :

A.R. le :

-1

Page – 2

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES nicht

De l’union de madame C X et de monsieur A B sont nés deux enfants :

- Y le 06 avril 2006 à D E

- Z le […] à ARRAS.

Par jugement du 03 mai 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance d’ARRAS a homologué une convention de divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle il a été convenu :

- de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

-de l’instauration d’une résidence alternée.

Par ordonnance du 21 mai 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS a débouté la mère de sa demande de transfert de résidence à son domicile et a confirmé la résidence alternée.

Par ordonnance du 18 septembre 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS a modifié le rythme de l’alternance au cours des petites vacances scolaires.

Par jugement du 27 juin 2019, le juge a ordonné une expertise médico-psychologique et a, dans l’attente du rapport, provisoirement fixé la résidence de Y au domicile maternel.

Par jugement du 24 juillet 2020, le juge a fixé la résidence de Y au domicile maternel, octroyé au père des droits de visite en lieu neutre, mis à la charge du père une contribution de 610 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de Y et maintenu la résidence alternée pour Z.

Par acte d’huissier en date du 02 février 2022, enregistré au greffe le 09 février 2022, madame C X a assigné monsieur A B devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’AMIENS afin de voir modifier la résidence

d’Z, à l’audience du 03 mars 2022.

A l’audience du 03 mars 2022, les parties ont comparu en personne, assistées par leurs avocats.

Madame C X a sollicité l’audition d’Z ainsi que :

- la fixation de la résidence d’Z à son domicile,

- l’octroi au père de droits de visite médiatisés,

- la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’Z à la charge du père à la somme de 800 euros par mois rétroactivement à compter de l’assignation, le débouté de la demande de droits de visite et d’hébergement.

-
Monsieur A B a sollicité le rejet de la demande d’audition d’Z ainsi

que :

- l’organisation avant dire droit d’une enquête sociale,

- la fixation de la résidence d’Z au domicile maternel,

- l’octroi de droits de visite et d’hébergement classiques,

- la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’Z à la somme de 490 euros par mois.

Les parents ont donné leur accord pour entamer une médiation familiale par l’entremise d’un avocat.

Z a sollicité son audition. Il est capable de discernement. Son audition est de droit. Il a été entendu par le juge aux affaires familiales le 25 mars 2022.

Par note en délibérée reçue le 30 mars 2022, madame C X a fait valoir que le désir d’Z était non équivoque, estimant que la situation était différente entre Y et Z. Elle a ajouté à ses demandes : le partage par moitié des frais de scolarité ainsi que la prise en charge par le père des frais d’orthodontie d’Z.

Par note en délibérée reçue le 07 avril 2022, monsieur A B a sollicité de déclarer irrecevable la note transmise par le conseil de madame C X et a informé le juge d’une convocation devant le Juge des enfants d’ARRAS.

Compte tenu de l’audition d’Z et afin de permettre aux parents de discuter contradictoirement du contenu de l’audition d’Z, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2022 à 15 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2022 à 15 heures au Palais de

[…] ;

Réserve les demandes ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l’article 1142 du Code de procédure civile.

--Jugement prononcé à AMIENS le 14 avril 2022 par mise à disposition au greffe

Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

q POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE

CONFORME A L’ORIGINAL ZAMIENS DÉLIVRÉE PAR LE GREEFIER SOUSSIGNE

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[…]

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Adjointe administrative

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