Tribunal administratif de La Réunion, n° 9600074

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT-DENIS DE LA REUNION ------

AP/CH

AFFAIRE N° 74-96 ORDONNANCE

M^me X Y LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

C/ DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

XXX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU, enregistrée le 17 janvier 1996, la requête présentée pour M^me Y X demeurant XXX à Saint-André (97440) par M^e Anne LE GUNEHEC, avocat ;

Elle demande l’annulation de la décision en date du 23 novembre 1994 par laquelle le Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon de Saint-Denis a rejeté sa demande d’emploi et la condamnation du C.H.D. à lui verser la somme de 6 100 Francs au titre de l’article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

VU la décision attaquée ;

VU la décision en date du 14 décembre 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Saint-Denis a désigné M. Francis B, Conseiller, pour assurer le fonctionnement du tribunal pendant la période du 22 au 28 janvier 1996 ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, notamment ses articles R. 56, 3^e aliéna et R. 82 ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M^me Y X est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

./.

2/.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y X et au Directeur du Centre Hospitalier Départemental Félix Guyon.

FAIT A SAINT-DENIS DE LA REUNION,

le 22 janvier 1996

Le Président,

Le Conseillé délégué,

F. B

La République mande et ordonne au Préfet

de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous huissiers,

à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution

de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,

M. C-D.