Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2102476

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires émis en juillet 2020 par la commune de Villeurbanne et portant sur les redevances d’occupation domaniale dues pour le stationnement de son camion à pizzas sur le domaine public au cours des deuxième et troisième trimestres de l’année 2020.

Il soutient que la commune de Villeurbanne a méconnu les dispositions de la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal avait décidé d’exonérer notamment les camions à pizzas des redevances d’occupation du domaine public pour une partie de l’année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ;

— la requête est tardive ;

— la requête est irrecevable en ce qu’elle n’a pas été accompagnée de la production des décisions attaquées ;

— les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M^me Lacroix, rapporteure publique,

— et les observations de M. D, représentant la commune de Villeurbanne.

Considérant ce qui suit :

1. M. E est gérant d’un camion dans lequel il vend des pizzas à emporter, pour lequel il disposait d’un permis de stationner sur le domaine public, place Victor Balland à Villeurbanne, de 17h à 22h du mardi au dimanche inclus, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Par un courrier du 1er mars 2021, reçu le 4 mars 2021, M. E a demandé au maire de la commune de Villeurbanne de bénéficier d’une exonération du paiement de la redevance de cette occupation du domaine public pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année 2020, en raison de la pandémie de Covid-19 qui a entraîné une baisse importante de la fréquentation de son commerce et, par suite, de son chiffre d’affaires. L’intéressé ayant reçu deux titres exécutoires, émis en juillet 2020, mettant à sa charge des redevances d’occupation domaniale pour le stationnement de son camion à pizzas sur le domaine public au cours des 2ème et 3ème trimestres de l’année 2020, il doit être regardé comme demandant la décharge de ces sommes.

2. M. E soutient que le maire de la commune a méconnu la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeurbanne a décidé d’exonérer du paiement des redevances d’occupation du domaine public, pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année 2020, l’ensemble des commerçants bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Toutefois, il ressort clairement des termes de la délibération du 22 juin 2020 que celle-ci a seulement entendu exonérer de redevance d’occupation, d’une part, les droits de place sur les marchés alimentaires et forains, d’autres parts, les commerçants titulaires d’autorisations d’installation de terrasses, contre-terrasses ou mobilier extérieur liés à des établissements accueillant du public de catégorie N (restaurants et débits de boisson) et faisant l’objet d’une interdiction d’ouverture au public à compter du 16 mars 2020, en raison de la crise sanitaire. Par suite, dès lors que M. E exerce exclusivement, avec son camion à pizzas, une activité de vente à emporter qui n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercice pendant la crise sanitaire, son permis de stationner sur le domaine public avec ce camion n’était pas visé par la délibération du 22 juin 2020, qui ne prévoyait aucune exonération de redevance d’occupation du domaine public à son égard. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de M. E ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la commune de Villeurbanne.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me Gros, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La rapporteure,

C. B

Le président,

M. C La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,