Tribunal administratif de Marseille, 29 décembre 2023, n° 2200010

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 janvier 2022, 12 août 2022, 23 février 2023 et 7 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis lui a refusé l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

2°) de condamner le Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis à lui verser une somme de 3 840,59 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

3°) d’enjoindre au Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, titre principal, d’inclure dans le calcul de sa rémunération ladite bonification indiciaire et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de 15 jours à compter sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2022, 5 juillet 2022 et 21 novembre 2023, le Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, représenté par M^e Pichon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au Centre hospitalier du Pays d’Aix – Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,