Tribunal administratif de Martinique, n° 0100633

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, n° 0100633
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	0100633

Texte intégral

N° 01633

M^me B X épouse Y

Le Président du tribunal administratif de Fort-de-France,

VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2 001, présentée par M^me B X, épouse Y, demeurant XXX; M^me X demande au tribunal d’annuler l’acte notarié rédigé par M^e TEANOR, notaire, au profit de M. Z X;

Elle soutient que cet acte a été établir sur la présentation de faux documents et avec la complicité de deux faux témoignages;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de justice administrative;

Considérant qu’aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : " Les Présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : …2°) rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative…";

Considérant que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître d’une requête tendant à l’annulation d’un acte notarié portant sur une propriété privée immobilière;

O R D O N N E :

Article 1^er : la requête susvisée de M^me B X épouse Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître;

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M^me B X épouse Y;

Fait à Fort-de-France, le

A. DELCOURT