Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2022, n° 1909364

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Growth Index Fund), représentée par M^e Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date du 22 décembre 2014 ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2009 à 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état d ses écritures, au prononcé d’un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Growth Index Fund), représentée par M^e Schneider, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Growth ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.