Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

N°0702419

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SOCIETE JCPM

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Ordonnance du

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal [ou de la * chambre],

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée par la SOCIETE JCPM, dont le siège est XXX, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCPM demande au tribunal ***;

Vu, enregistré le ****, l’acte par lequel la SOCIETE JCPM déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE JCPM est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE JCPM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à la SOCIETE JCPM et à la commune de saint berthevin.

Fait à Nantes, le .

Le président,