Tribunal administratif de Polynésie française, n° 0600288
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, n° 0600288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 0600288 |
Texte intégral
VISAS DE LA REQUETE N° 0600288
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006, présentée par la Polynésie française ; la Polynésie française défère au tribunal, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme Y X, XXX et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par la délibération n°2004-24 APF du 12 février 2004 de l’assemblée de la Polynésie française et condamne, par suite, Mme Y X à procéder à l’enlèvement et à la démolition des installations et ouvrages irrégulièrement édifiés ainsi qu’à la remise en état des lieux ;
Vu le procès-verbal n° 564/GEG/CP en date du 10 juillet 2006 constatant, le 2 décembre 2005, la réalisation de travaux de remblai sur le domaine public maritime au lieu dit ARATIA, dans la commune associée de Haamene, île de Tahaa ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2006 présenté par Mme X qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient qu’elle a formulé une demande de régularisation relative aux travaux de remblai réalisés, lesquels étaient nécessaires compte tenu de l’insalubrité du terrain ;
Vu le mémoire en réplique enregistré le 1er décembre 2006 présenté par la Polynésie française ; Elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2007 présenté par Mme X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire en réplique enregistré le 30 mars 2007 présenté par la Polynésie française ; Elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
