Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2024, n° 2300854
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 26 avr. 2024, n° 2300854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2300854 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2024 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B, représntée par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
— D’annuler la décision implicite de rejet de la demande de rétablissement des aides personnalisées au logement ;
— D’enjoindre de lever la suspension des droits à l’aide au logement ;
— De mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 1500 euros HT à verser à son avocat au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 8 novembre 2023 Mme B déclare se désister de la présente instance en maintenant ses conclusions au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite il y a lieu de lui donner acte de son désistement sur les conclusions en annulation et à injonction de la requête.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement des conclusions en annulation et à injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C et à la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin .
Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Textes cités dans la décision