Tribunal administratif de Toulouse, 26 avril 2024, n° 2204018

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M^me C B, M^me G D et M^me F D, représentées par M^e Mazars, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Caussade ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. H E le 7 avril 2022 en vue de l’extension d’une annexe située 13 rue des jardins ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Caussade la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 26 octobre 2022 et 7 septembre 2023, M. H E et M^me A E, représentés par M^e Thulliez, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 12 avril 2023 et 19 juillet 2023, la commune de Caussade, représentée par M^e Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise solidairement à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 29 mars 2024 et 5 avril 2024, les requérantes, représentées par M^e Tabart, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, la commune de Caussade demande au tribunal de donner acte du désistement des requérantes et de mettre solidairement à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 29 mars 2024 et 5 avril 2024, M^me C B, M^me G D et M^me F D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Caussade et non compris dans les dépens.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B et autres.

Article 2 : M^me C B, M^me G D et M^me F D verseront la somme totale de 1 000 euros à la commune de Caussade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M^me G D, à M^me F D, à M. H E et M^me A E et à la commune de Caussade.

Fait à Toulouse le 26 avril 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2204018