Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2022, n° 2206612

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

2. Aux termes de l’article R. 532-67 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions de la Cour nationale du droit d’asile peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. ».

3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B A.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon