Tribunal de commerce d'Annecy, 28 décembre 2017, n° 2015J00340

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/12/2017 JUGEMENT DU VINGT-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 décembre 2015.

La cause a été entendue à l’audience du 19 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, – Monsieur Jérôme NAVONI, Juge, assistés de : – Madame Brigitte BALOBA, commis-greffier. Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue le 27 décembre 2017 par mise à disposition au greffe :

Rôle n° ENTRE – La société PROFALUX INDUSTRIE SAS 2015J340 377 RUE DES CYPRÈS 74300 THYEZ DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL JURIS-MONT-BLANC – 21 AVENUE DE LA […]

ET – La société A2E SAS 1 TER RUE LOUIS PASTEUR […] – représenté(e) par SELARL C. et D. PELLOUX & M. X – M^e Y X – 2 RUE DE LA POSTE […] CHEVALIER PIROUX – 4 RUE CRÈVE COEUR 01000 BOURG-EN-BRESSE

— La société ARROW FRANCE SA 13-15 RUE DU PONT DES […] – représenté(e) par SCP MERMET & ASSOCIES – M^e Denis BALTAZARD – 2 RUE DU LAC 74000 ANNECY GINESTIE PALEY-VINCENT & ASSOCIES (AARPI) – M^e Xavier PERNOT – 10 PLACE DES […]

— La société ALLIANZ IARD SA 87 RUE DE RICHELIEU […] – représenté(e) par SELARL D-E-F-CHAMBA-MEROTTO-FAVRE – M^e Sébastien MEROTTO – […]

— La société KNITTER SWITCH ELEKTRONISCHE ERZEUGNIS SIÈGE SOCIAL : 8011 BALDHAM – […] : […] – représenté(e) par SELARL VAILLY – A – M^e Z A – […] PONS François – […]

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Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 117,00 € HT, 23,40 € TVA, 140,40 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SELARL JURIS-MONT-BLANC Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SELARL C. et D. PELLOUX & M. X – M^e Y X Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SCP MERMET & ASSOCIES – M^e Denis BALTAZARD Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SELARL D-E-F-CHAMBA-MEROTTO-FAVRE – M^e Sébastien MEROTTO Copie exécutoire délivrée le 27/12/2017 à SELARL VAILLY – A – M^e Z A

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Attendu que la société PROFALUX INDUSTRIE a informé les société défenderesses que Monsieur B C, dirigeant de cette société, sera installé en tant que juge consulaire auprès du tribunal de commerce d’Annecy le 22 janvier 2018, et qu’elle demande que l’affaire soit renvoyée à une juridiction limitrophe ;

Attendu que les société défenderesses se joignent à cette demande ;

Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir la juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Qu’en l’espèce, il convient de renvoyer l’affaire au Tribunal de commerce de Chambéry, limitrophe du ressort du tribunal de commerce d’Annecy ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’examen de l’affaire, par application des articles 47 et 82 du code de procédure civile, au Tribunal de commerce de Chambéry ;

DIT que le dossier de l’affaire sera adressé par le greffe à la juridiction ainsi désignée ;

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

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Pour le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur Guy FONTAINE un greffier en ayant assuré la mise à disposition