Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 28 décembre 2015, n° 2015L04011

N° de Minute : 2015L0 46 A3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3%" CHAMBRE

N° de RG 2015L04011

LE 28 DECEMBRE 2015,

[…]

EURL CENTRE D’APPELS ET DE RECEPTION TELEPHONIQUES (C.A.R.T.) Adresse légale : […], […] N° RCS de BOBIGNY : 493094569 / N° de Gestion : 2006 B 6814

Représentant Légal : M. N, O, X, D Y, Gérant, demeurant au […], […].

Comparant en personne.

Et assisté de ses avocats Maître Nicolas MORELLI […], […] Virginie TERRIER, […], […] ainsi que M. THIEBAUT du Cabinet EXELMANS.

Décision contradictoire et en premier ressort. Délibéré par : Président : – M. G DIEULEVEUT

Juges : M. Alain DOMENEC M. E F

Greffier, lors des débats : M. Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Commis Assermenté. Ministère Pubic, lors des débats : M^me R-S T, Procureur de la République adjoint.

Juge Commissaire, lors des débats : M. L M.

Débats en Chambre du Conseil spéciale le 9 Décembre 2015 en 3*"* chambre.

A … A

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION

ARRET DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2015J01312

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société CENTRE D’APPELS ET DE RECEPTION TELEPHONIQUES (C.A.R.T.), exploite un fonds de commerce de centre d’appels et de réception téléphoniques notamment dans le domaine de la récupération de bagages et de marchandises perdus dans les transports principalement aériens en EURL.

Le Siège social est situé au […] et la société est inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro : 493094569 / N° de Gestion : 2006 B 6814.

Par jugement en date du 13/08/2015 sur déclaration de cessation des paiements, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de l’EURL CENTRE D’APPELS ET DE RECEPTION TELEPHONIQUES (C.A.R.T.) désignant en qualité d’Administrateur Judiciaire Maître G A avec la mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux, en qualité de Mandataire Judiciaire Maître J K et M. L M en qualité de Juge

Commissaire.

Créée en 2006, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 7 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 453.000 euros en 2014, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Lors de l’audience du 18 novembre 2015 devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY, M. Y a proposé au Tribunal la présentation d’un projet de plan de redressement pour deux sociétés du groupe, les sociétés CART et SBA CDG 2.

Il avait également proposé au Tribunal que les sociétés SBA, SK YROAD INTERNATIONAL et SBA Orly Ouest fassent l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire, le personnel de chaque société étant ensuite transféré avec les contrats, aux différents clients du groupe.

La société SK YROAD devait faire l’objet d’une reprise par un des candidats dans le cadre d’un plan de cession.

Le Tribunal avait alors fait droit à cette demande et renvoyé à l’audience du 09 décembre dernier, pour les sociétés SK YROAD INTERNATIONAL, SK YROAD, SBA et SBA Orly Ouest.

Les sociétés CART et SBA CDG 2 étaient renvoyés en Février prochain pour une audience en vue de l’examen d’un projet de plan de redressement.

Par courriel en date du 24 novembre dernier, M. H Y a indiqué à l’Administrateur Judiciaire, après discussion avec les candidats repreneurs du groupe, que ceux-ci « ne souhaitaient pas réduire le

périmètre de leur reprise à la société SK YROAD ».

Par conséquent, celui-ci renonçait à son plan de redressement pour les deux entités du groupe, CART et SBA CDG2.

à A

C’est ainsi que l’Administrateur Judiciaire a alors rapidement présenté une requête au Tribunal afin que celui-ci puisse procéder à la convocation d’une audience au 09 décembre pour les deux sociétés CART et SBA CDG 2.

L’audience du 09 décembre 2015 ayant donc pour objet l’examen des offres par le Tribunal pour les six sociétés du groupe SK YROAD.

Une convocation a été envoyée par l’Administrateur Judiciaire le lundi 07 décembre 201 5 aux institutions représentatives du personnel pour chacune des sociétés du groupe, afin de les consulter sur les différentes propositions des candidats repreneurs.

APPEL D’OFFRE DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION :

Suite à l’annonce parue dans l’édition LES ECHOS du 28 Août 2015, l’Administrateur Judiciaire a reçu 15 manifestations d’intérêt pour lesquels des engagements de confidentialité ont été signés.

A la date limite de dépôt des offres au 18 septembre 2015, l’Administrateur Judiciaire a été tenu dépositaire de deux offres de la part des sociétés COLITEL et de STREET SERVICE holding de la société STAR SERVICE.

Il a également reçu du groupe COGEPART une offre de pré engagement.

A la demande expresse de M. Y, qui indiquait à l’Administrateur Judiciaire être en négociation avec d’éventuels repreneurs, la date limite de dépôt des offres a été reportée au lundi 05 octobre 2015.

En raison de l’état de désorganisation du groupe, notamment au niveau administratif, l’Administrateur Judiciaire a procédé à la transmission des documents aux différents repreneurs potentiels au fur et à mesure.

Dans le prolongement de l’audience du 07 octobre 2015 du Tribunal de Commerce de Bobigny, et par jugement de ce Tribunal en date du 15 octobre 2015, le délai de dépôt des offres a été fixé au 06 novembre dernier à l 5heures.

Suite à l’audience du 16 novembre 2015, le Tribunal de Commerce de Bobigny a décidé de renvoyer à l’audience du 09 décembre 2015 l’examen des offres pour quatre sociétés du groupe, SBA, SBA Orly Ouest, SK YROAD et SK YROAD INTERNATIONAL.

Maître A a déposé une requête pour les motifs ci-dessus exposés et le greffe a convoqué en Chambre du Conseil du 9 décembre 2015 à 14 heures pour les deux autres sociétés du groupe, SBA CDG

2 et CART.

PROPOSITIONS DE REPRISE :

Proposition de chaque candidat :

SYNTHESE DES OFFRES DEPOSEES POUR LE GROUPE SKYROAD :

* A

4

REPRENEURS Offre Offre de la Propositions Offre de de la société société de la société l’agence YOU STREET du groupe – COLITEL GROUPE COGEPART NIWAKI (offre (offre retirée) (4 sociétés caduque) reprises) offre maintenué Prix de cession | Prix proposé dans le courriel du | 1 euro pour – - 2 300 euros pour – - 10 000 proposé 04 décembre 2015 l’actif CART euros incorporel pour – - Conditions _de _ reprise – - 3 200 euros pour CART éléments incorporels et 1 000 euros SBA ORLY pour le -. OUEST – - 11000 SK YROAD : 3 500 euros matériel ainsi euros SK YROAD INTERNATIONAL | que les stocks – - 3 200 euros pour : 2 000 euros SBA pour SBA : (pour chaque SBA 1 500 euros société) – - 3 200 euros pour ORLY SBA CDG 2 : SBA CDG 2 OUEST 2 500 euros SBA Orly Ouest : – - 4 600 euros pour – - 11 000 1 500 euros SKYROAD euros 1Cîâ)T : INTERNATIONAL pour euros SBA le : – - 13 000 euros pour Actifs incorporels, pour la – somme totale de 12 500 euros SK YROAD 7 900 euros – - Conditions _ de _ reprise pour éléments corporels : SBA CDG 2 SK YROAD : 10 000 euros . SK YROAD INTERNATIONAL ' : 3 250 euros SBA : 2 500 euros SBA CDG 2 : 1 250 euros SBA Orly Ouest : 2 500 euros CART : 1 500 euros Actifs corporels, pour la somme totale de 21 000 euros EZŒÏΫ de 108 postes repris sur 131 dont : | 24 postes 58 postes repris sur 131 13 postes – 41 sur 59 postes pour repris sur dont : repris sur 131 SK YROAD 131. -27 CDI sur 59 postes dont : existants pour SK YROAD | -4 CDI sur un total de 22 f a

A

5

— Les 15 postes existants pour -7 CDI sur un total de 15 postes SBA OUEST postes existants (7 CDD et | existants (7 15 CDI) pour SBA OUEST | CDD et 15 -Les 10 postes existants pour -7 CDI sur un total de 10 CDI) pour SBA CDG 2 postes existants pour SBA | SBA OUEST CDG 2 -3 CDI sur un -16 postes sur 17 postes -7 CDI sur 17 postes total de 15 existants pour SBA existants pour SBA postes -5 CDI sur 23 postes pour | existants (11 -Les 19 postes existants pour SK YROAD INT CDI et 4 CDD) SK YROAD INT -5 CDI sur un total de 7 pour SBA postes existants pour CDG 2 -Les 7 CDI existants pour CART CART -2 CDI sur 30 postes A l’exception des salariés existants (10 présents dans les DOM TOM, CDD, 18 CDI qui ne sont pas repris par la et 1 COD, et société COLITEL. un NC) pour SBA -4 CDI sur un total de -10 ' postes ' existants (8 CDI et 2 CDD) pour CART , Î;£g’ä°p’äïég – | Reprise par COLITEL des Reprise par Reprise par COGEPART – | Le groupe – autres avantages | congés payés dans la limite de : | STREET des congés payés des NIWAKI ne: acquis – - 8 K€ pour CART GROUPE salariés repris et des RTT – | reprend pas les (CP estimés – - 56 K€ pour SK YROAD | pour dans la limite de 10 jours. | congés payés, pour %ÏÎËËî e – - 19K€ pour SBA 1'Ëqu1val_ent Repr_15€ des avantages et 13° mois. sur les 4 mois de – - 17K€ pour SBA Orly d un mois de Ë10(1}llS et autres ÉÊÊ;ÊÏSÂ…… Ouest salaire par intéressements. 13°" mois salarié. évalué à 290K€ – - 14K€ pour SBA CDG 2 – - – 34 K€ pour SK YROAD INT La proposition de la société COLITEL ne fait pas mention d’une reprise du 13°" mois. Condition Homologation du Tribunal Cession par – | Pas de condition Date limite au suspensive Monsieur suspensive 25 octobre Y de 2015, l ses droits sur maintenue « la marque jusqu’au 3 P » LIBERTY décembre 2015 BAG Contrats repris – | Tous les contrats clients et les Tous les Reprises des contrats des Contrats baux à l’exception du bail civil | contrats compagnies aériennes, des | clients en 31CI1393 consenti à la Société | clients et handlers, de l’activité cours, contrats

A

A

6»Ï

SK YROAD, la société contrats centre d’appel et de avec les COLITEL valide le maintien de | relatifs aux l’activité comptoir fournisseurs à l’ensemble des contrats baux, système préciser fournisseurs nécessaires à d’information, l’exploitation des activités et contrats opérationnelles du groupe, à téléphoniques l’exclusion de ceux liés aux DOM TOM. ?âîäfë«âï d – | 31 octobre 2015, offre 15 octobre 31 décembre 2015 25 octobre l’offre confirmée et maintenue jusqu’au | 2015 (offre (courriel du 08 décembre | 2015 31 décembre 2015 caduque) informant du retrait de (confirmation son offre) du maintien de l’offre jusqu’au 31 décembre par courriel en date du 07 décembre 2015)

AUDIENCE DU 9 Décembre 2015 en chambre du conseil spéciale à 14 heures 30 :

Ont été invités à se présenter à l’audience du 9 Décembre 2015 :

M. N, O, X, D Y, dirigeant de l’entreprise qui a comparu en Chambre du Conseil assisté de ses avocats Maître Nicolas MORELLI et Maître Virginie TERRIER ainsi que M. THIEBAUT du Cabinet EXELMANS.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La CGEA de l’ILE de FRANCE EST désignée en qualité de contrôleur à la procédure collective par le Juge Commissaire est représentée par Maître Frédéric DUBERNET du Cabinet de Maître Valérie DUTREUILH.

En présence de Maître G A, Administrateur Judiciaire assisté de son collaborateur M. Bruno LE MOUX et de Maître J K, Mandataire Judiciaire.

Mme la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me R-S T, Procureur de la République adjoint a eu connaissance de la procédure et y a assistée.

S’est également présenté à la barre du Tribunal uniquement le candidat repreneur suivant :

La société […] représentée par son Président M. P Q B assisté de son Directeur Général adjoint M. Loïc CHAVAROCHE.

Les autres candidats, pourtant convoqués, ont été appelés par le greffe mais n’ont pas comparu. Ainsi que les cocontractants : L’AEROPORT DE PARIS en qualité de bailleur représenté par son avovat Maître I C.

Et la société SKY ASSIST en qualité de fournisseur représentée par son Directeur Général M. Z- TRENTELS.

« A

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

— - Par Maître G A, Administrateur Judiciaire : fait rapport au Tribunal des éléments de la période d’observation du redressement judiciaire. Reçoit les chèques de banque versé à la barre par la société COLITEL. Indique qu’il faut être vigilant sur le détail des baux. Maître A rappelle les termes de la lettre faite par la société COLITEL en date du 18/09/2015 dans son Business Plan 2015 – 2018 tenant compte de la perte potentielle d’environ 30 % du CA du groupe SKYROAD avec une reprise de 108 salariés au total. Le cessionnaire ayant fait une offre en ayant connaissance de ces éléments et ne peut pas l’ignorer. Rappelle avoir été en parfaite liaison avec le cessionnaire et en parfaite transparence sur la communication des éléments de cession du groupe SK YROAD. Par courriel du 01/12/2015, la société COLITEL lui a indiqué vouloir réduire le périmètre de la reprise du personnel, M^e A rappelant à la société COLITEL qu’au vu de l’article L 642- 2 du Code de Commerce, cette modification dans un sens plus défavorable, n’était pas valide. Maître G A, à l’issue des débats, émet un avis favorable à la cession au profit de la société

[…].

— - Par la société […] représentée par son M. P Q B, candidat repreneur : qui fait un rapport sur sa société, à savoir :

La société est détenue par la SAS EXPEDIAL dont Monsieur B est le président. Elle possède un véritable savoir-faire reconnu pour les transports urgents, les transports planifiés et de précaution, les urgences santé et la logistique. La société présente un chiffre d’affaire sur l’exercice 2014 de 9 794 222 €. Elle dispose également de véritables synergies avec SK YROAD puisque qu’elle est déjà active dans le domaine des bagages dévoyés et ses implantations géographiques se complètent. La société COLITEL travaille avec la société SK YROAD en qualité de sous-traitant de celle-ci pour le transport des bagages en Ile de France. Elle est présente dans toute la France dans les 10 principales villes de France et sur 47 sites en France métropolitaine ainsi qu’en Corse.

Les reprises seront opérées par une société nouvellement créée, qui sera une filiale à 100% de la société COLITEL et qui se substituera à elle, avec l’autorisation du Tribunal, sauf pour la reprise de la société SK YROAD au profit de la société […] afin de l’intégrer.

Sont exclus du périmètre de la reprise les activités des DOM TOM du groupe, que ce soit pour les postes de travail, les immobilisations attachées ou les contrats.

La société COLITEL reprend tous les contrats clients en cours, ainsi que les baux commerciaux à l’exception du bail civil 31CI1393 consenti à la société SKYROAD. Il reste à préciser dans son offre l’étendue de sa reprise des contrats avec les fournisseurs.

M. B explique à nouveau les termes de son Business Plan 2016 – 2017 et 2018. Il s’agit d’un prévisionnel. Il explique la raison de sa proposition de prendre moins de salariés initialement à son offre. Il précise par conséquent ne pas avoir le choix de maintenir son offre initiale, il est attaché au social et entend prendre le risque car il a bien entendu le message de M. Y. Il sollicite une prise d’entrée en jouissance au 01/01/2016.

— - Par le Tribunal : qui rappelle au cessionnaire que les dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce prévoit que l’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. La loi ne permettant donc pas au cessionnaire de se retirer.

— - Par les cocontractants présents ou représentés :

e L’AEROPORT DE PARIS en qualité de bailleur représenté par son avovat Maître I C : qui fait le point concernant les baux et confirme que le bail civil 31CI1393 consenti à la société SKYROAD est exclu du périmètre de reprise. Maître C ayant déposé des conclusions à la barre du Tribunal. Les baux sont donc clairement énoncés dans le dispositif de ses conclusions et émet un avis favorable à la cession au profit de la société […].

A (À >

e Et la société SK Y ASSIST en qualité de fournisseur représentée par son Directeur Général M. Z – TRENTELS : qui indique ne pas avoir d’avis à émettre en qualité de fournisseur. Précise avoir beaucoup soutenu M. Y en tant que fournisseur et poursuite de son activité en redressement judiciaire.

— Par le contrôleur CGEA de l’ILE de FRANCE EST représentée par Maître Frédéric : sérieux qui assurera la pérenité de .

DUBERNET : qui précise que la société COLITEL est un candidat l’activité du groupe SK YROAD, mais ne comprend toujours pas la baisse des effectifs que COLITEL

envisageait, et regrette également la présence du candidat COGIPARC. La procédure colective va "

cependant être impactée concernant les AGS. Emet un avis favorable car 80 % des effectifs sont repris :

mais reste cependant réservé.

— - Par le débiteur : le but est de sauver le maximum de salariés du groupe SKYROAD. S’engage à travailler avec le repreneur pour la pérennité du groupe SKYROAD. Emet un avis favorable au plan de cession au profit de la société COLITEL.

— - Par Maître J K, Mandataire Judiciaire : qui précise que le montant du passif du groupe ne sera pas honoré et éteint par la cession. Les déclarations du passif de la société EURL CENTRE D’APPELS ET DE RECEPTION TELEPHONIQUES (C.A.R.T.) sont les suivantes :

Montant échu à […]

Super privilège 1 28 541,03 € 1 28 541,03 €ä Privilège 6 223 588,41 € 1 6 076,12 € 3 197 660,00 € 10 427 324,53 € ! Chirographaire 11 70 678,75 € 2 15 665,32 € 13 86 344,07 € î

| Totaux 18 322 808,19 € 3 21 741,44 € 3 197 660,00 € 24 542 209,63 € ,

Maître J K émet un avis favorable au plan de cession au profit de la société COLITEL.

— - Par le Juge Commissaire, M. L M : qui émet un avis favorable à l’adoption du plan

de cession au profit de la société COLITEL.

— - Par M^me R-S T, Procureure de la République adjoint : qui a rappelé également les dispositions de l’article L 642-2 du Code de Commerce prévoyant que l’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. La loi ne permettant donc pas au cessionnaire de se retireravis favorable.

Emet un avis favorable au plan de cession au profit de la société COLITEL et espère un développement durable dans cette nouvelle structure.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/12/2015 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de

continuation ;

Attendu que quatre offres ont été déposées pour la reprise de tout ou partie des entreprises du groupe détenues à 100% et dirigées par Monsieur N Y ;

A

A

Attendu que ces offres ont été présentées par : le La Société COLITEL

l La Société STREET GROUPE

» La Société COGEPART

+ L’agence YOU du groupe NIWAKI

Attendu que l’offre de la Société STREET GROUPE avait pour date limite le 15 octobre 2015, et qu’elle sera donc ainsi déclarée caduque ;

Attendu que la Société COGEPART a retiré son offre par lettre en date du? décembre 2015 ;

Attendu qu’à l’heure de l’audience du 9 décembre 2015 de la Chambre du Conseil et à l’appel de son nom, l’agence YOU du groupe NIWAKI ne s’est pas présentée ;

Attendu que seule la Société COLITEL s’est présentée à l’audience ;

Le Tribunal ne pourra étudier que l’offre de la Société COLITEL ;

Attendu que la Société COLITEL propose de reprendre la Société CART ; Attendu que pour ce faire une nouvelle société sera créée ;

Attendu que le prix proposé pour la reprise des actifs se répartit comme suit :

» Actifs incorporels – 1.500 € l Actifs corporels 1.500 € ;

Attendu que la Société COLITEL remet à la barre entre les mains de Maître A les chèques correspondant au prix proposé ;

Attendu que la Société COLITEL propose de reprendre les 7 salariés de la Société CART selon le tableau ci-dessous :

Contrat | Etablissement | – Statut Emploi Nom:;îsänïgstes Nombîgâspostes Nombre:ä: £gste non |

CDI ROISSY EMPLOYE | Agent d’exploitation 4 4 0

[…]

CDI TOURS EMPLOYE | Chargée de clientèle 1 1 0 Responsable relation

[…]

[…]

Attendu que la Société COLITEL s’engage à reprendre les congés payés dans la limite d’environ 8K€ ;

Attendu que la Société reprend l’ensemble des contrats fournisseurs et le bail signé par CART avec la SCI RABELAIS ;

Le Tribunal retiendra l’offre de reprise de la Société CART par la Société COLITEL ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

10 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport verbal,

Arrête le plan de cession de la société :

EURL CENTRE D’APPELS ET DE RECEPTION TELEPHONIQUES (C.A.R. T.)

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 493094569 / N° de Gestion : 2006 B 6814

Activité : centre d’appels et de réception téléphoniques notamment dans le domaine de la récupération de bagages et de marchandises perdus dans les transports principalement aériens.

A la société :

[…]

[…]

[…]

RCS de Bordeaux : 323 234 153 / N° de gestion : 2003 B 2276

Pour le compte d’une société nouvellement créée, qui sera filiale à 100 % de la société COLITEL

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

REPRENEUR Offre de la société

COLITEL

Prix de cession proposé

— - Conditions de reprise éléments incorporels CART : 1 500 euros

— - Conditions de reprise éléments corporels : CART : 1 500 euros

Total : 3.000 euros. Contrat de travail Les 7 CDI existants pour CART

A l’exception des salariés présents dans les DOM TOM, qui ne sont pas repris par la société COLITEL.

Reprise des congés payés et | Reprise par COLITEL des congés payés dans la limite de :

autres avantages acquis

CP estimés pour le groupe

£ntre 70 et 85k € surgles ï 7 8 K€ pour CART mois de la période d’observation)

13°" mois évalué à 290K€ pour 131 salariés

A PT -- a

11 Contrats repris Tous les contrats clients, la société COLITEL reprend le contrat de bail signé par CART avec la SCI RABELAIS, la société COLITEL valide le maintien de l’ensemble des contrats fournisseurs nécessaires à l’exploitation des activités opérationnelles du groupe, à l’exclusion de ceux liés aux DOM TOM.

» – Entrée en jouissance : la date d’entrée en jouissance est fixée 1° Janvier 2016. A compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de

l’entreprise cédée,

Désigne la société […] et M. B P Q comme tenus d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard,

Maintient M. L M Juge Commissaire,

Maintient Maître G A, […] Rostang, […], en qualité d’Administrateur Judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession,

Maintient Maître J K, […], […] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure,

Renvoi l’affaire en chambre du conseil du 20/01/2016 à 9h45 en 3°" chambre pour l’examen de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Dit que le jugement vaut convocation en vue de la chambre du conseil du 20/01/2016 à 9h45, Ordonne la publication du présent jugement, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide

La minute du présent jugement est signée par :

M. E F, pour le Président empêché et M. Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Commis assermenté.

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