Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2020, n° 2019F00564

2019F00564

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Novembre 2020

N° MINUTE: 2020F01137 N° de RG: 2019F00564

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

■CARGO SERVICES PAMPLONA PASEO GARCIA EL DE NAJERA 2, […]. […]

NAVARRA ESPAGNE comparant par M^e NICOLE DELAY PEUCH […]

.

[…] et par CABINET DERRIENNIC ET ASSOCIES […]

PARIS

DEFENDEUR(S) :

SAS […] inscrite sous le numéro 692017312 au RCS de BOBIGNY

Représentant légal : EURL LOGAMER INTERNATIONAL,Président, […]

BOULOGNE BILLANCOURT comparant par M^e X Y 19 Rue de I Indépendance 93000 BOBIGNY X.d (93PB196) et par M^e Z A […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. H, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 04 Septembre 2020 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

Page 1 RG N°2019F00564

-

DE

---

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Novembre 2020 et délibérée le 16/10/2020 par :

M. B C :

M. O P Q : M. F G H

La Minute est signée par M. B ENTZ, Président et par M. I J K

Assermenté

^Page 2 – ^RG ^N°2019F⁰⁰⁵⁶⁴ 3 BE

---

FAITS

La société CARGO SERVICES PAMPLONA, société de droit espagnol, immatriculée au registre des sociétés sous le numéro ESA31255227 et dont le siège social est situé […], […], […]) poursuit le recouvrement d’une créance en principal de 29 882,06 euros qu’elle affirme détenir à l’encontre de la société LOGAMER, société par actions simplifiée à actionnaire unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 692 017 312 et dont le siège social est situé au […], […], TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290).

La lettre de mise en demeure du 12 octobre 2018 pour obtenir le règlement de l’impayé est demeurée infructueuse. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 26 mars 2019 (signification remise à personne), la société CARGO SERVICES PAMPLONA assigne la société LOGAMER devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu l’article 1103 et 1113 du code civil, les articles 1231 et suivants du code civil,

Vu les articles 1342 et suivants du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Juger que la société CARGO SERVICES a valablement exécuté ses prestations;

Condamner la société LOGAMER au paiement de la somme de 29 882,06 euros augmentée des intérêts légaux ;

Condamner la société LOGAMER au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société LOGAMER aux entiers dépens ;

-

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2019 F 00564 a été appelée pour mise en état à neuf audiences collégiales entre le 19 avril 2019 et le 13 mars 2020.

Dans ses conclusions n°1 en date du 21 juin 2019, la société LOGAMER demande au tribunal

de :

Débouter la société CARGO SERVICES PAMPLONA de l’intégralité de ses prétentions ;

La condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Page 3 – RG N°2019F00564

Ja

---

- La condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse versées aux débats à l’audience du 11 octobre 2019 ainsi que dans ses conclusions en réponse n°2 du 31 janvier 2020, la société CARGO SERVICES PAMPLONA réitère l’intégralité de ses demandes dans les mêmes termes que ceux figurant dans son assignation, à l’exception de celle relative à la somme réclamée au titre de l’article

700 du code de procédure civile qui passe de 4 000 à 5 000 euros dans son dernier jeu de conclusions.

De son côté, par ses conclusions n°2 du 20 décembre 2019, la société LOGAMER maintient le même exposé de ses demandes que dans ses premières conclusions.

Le 13 mars 2020, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 avril 2020.

En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, l’audience en vue d’instruire l’affaire n’a pu se tenir le 10 avril 2020. Elle a en conséquence fait l’objet d’un premier report à la date du 22 mai, avant d’être une nouvelle fois décalée au 4 septembre 2020.

Le 4 septembre 2020, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé

d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience de plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2020, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société CARGO SERVICES PAMPLONA expose qu’en mars 2018, la société LOGAMER a fait appel à ses services pour livrer des marchandises par cargo de l’Espagne vers les États Unis. Le devis établi à hauteur de 29 882,06 euros a été accepté par la société LOGAMER. Les marchandises enlevées à Saragosse, ont transité par le Luxembourg avant d’être acheminées jusqu’à Miami où elles ont été remises à leur destinataire le 27 mars 2018, sans que la moindre réserve ne soit formulée lors de leur réception.

En mars 2018, la société CARGO SERVICES PAMPLONA a en conséquence émis la facture correspondante à la prestation réalisée en fournissant les coordonnées de son établissement bancaire habituel situé à Pampelune pour le paiement. Pourtant, à la date d’échéance fixée au

19 avril 2018, la société CARGO SERVICES PAMPLONA constate qu’aucun versement ne lui est parvenu.

Elle fait valoir que le paiement de la créance est dû en se fondant sur les dispositions de l’article

1342-2 du code civil et que la situation de fraude et d’usurpation d’identité que lui oppose la société LOGAMER ne saurait constituer un argument légitime pour retenir le paiement de sa créance et ce notamment aux motifs que :

I DE Page 4 – RG N°2019F00564

---

Lors d’une première tentative de paiement le 17 mai 2018 vers un compte bancaire situé à Hong Kong en faveur d’une société inconnue dénommée WANTOP TRADE HK Ltd, la société LOGAMER elle-même, a relevé une anomalie quant à l’identité du bénéficiaire du paiement et n’a en conséquence pas effectué de versement ;

Lors d’une deuxième tentative de paiement, la société LOGAMER s’est vue transmettre des coordonnées bancaires d’un établissement basé à Londres (NATION WILDE

BUILDING SOCIETY) où la société CARGO SERVICES PAMPLONA ne réalise aucune activité et pour le compte d’une société encore différente de la société CARGO

SERVICES PAMPLONA. La société LOGAMER a malgré tout ordonné le virement des fonds mais celui-ci n’a pu avoir lieu, la banque faisant valoir une incohérence relative au nom du bénéficiaire ;

Lors d’une troisième tentative de paiement, la société LOGAMER a reçu de nouvelles

-

coordonnées d’un autre établissement bancaire, toujours situé à […]

BANK PLC). Cette fois-ci, les fonds ont été transférés sur ce compte, lequel s’est avéré ne pas non plus correspondre à celui de la société CARGO SERVICES PAMPLONA.

A l’appui de ses demandes, la société CARGO SERVICES PAMPLONA produit aux débats les pièces suivantes :

1. Société CARGO SERVICES – enregistrement ;

2. Extrait K-Bis de la société LOGAMER;

3. Lettre de mise en demeure ;

4. Courriels de négociation du 5 au 16 mars 2018;

5. Courriels d’envoi de la facture;

6. CARGOLUX AIRLINES – Suivi d’expédition ;

7. Factures CARGO SERVICES ;

8. Échange sur la provenance des courriels frauduleux ;

9. Courriel du 16 mai 2018: transfert à Hong Kong;

10. Courriel du 17 mai 2018 : banque inconnue et incohérence du bénéficiaire ;

11. Courriel du 17 mai 2018: demande de virement à la Nationwide Building Society;

12. Courriel du 22 mai 2018: refus bancaire pour incohérence ;

13. Courriel du 22 mai 2018: demande de virement à la Metro Bank PLC;

14. Attestation du président de CARGO SERVICES

15. Attestation NOVA.

Pour sa part, la société LOGAMER fait valoir :

Qu’elle agit en suivant les instructions de Madame L M N, salariée de la société CARGO SERVICES PAMPLONA, laquelle lui a indiqué, à la veille d’effectuer le paiement que le compte bancaire à créditer n’était plus celui de la banque espagnole figurant sur la facture ;

Qu’elle constate que plusieurs comptes bancaires ont été ouverts au nom de la société

CARGO SERVICES PAMPLONA à Londres, ce que paraît confirmer les messages électroniques reçus de la part des salariés de cette même société mais s’étonne que la société demanderesse n’ait ni audité la sécurité informatique de ses messageries ni porté plainte pour fraude et usurpation d’identité ;

^Page 5 – ^RG ^N°2019F⁰⁰⁵⁶⁴ 1. DE

---

Qu’elle a réalisé le paiement de la somme facturée sur la foi d’un créancier apparent et qu’elle est de ce fait libérée de son obligation de paiement selon les termes des articles

1342-2 et suivants du code civil;

Qu’elle ne saurait se voir reprocher la moindre légèreté blâmable car, d’une part,

l’informaticien de la société LOGAMER a établi, aux termes d’un rapport interne, que le nom de domaine de la société CARGO SERVICES PAMPLONA aurait été mal paramétré et, d’autre part, qu’il est courant dans le secteur du transport de fret international, que les services de comptabilité changent leurs instructions bancaires avant la réalisation du paiement.

Au soutien de ses arguments, la société LOGAMER produit les pièces suivantes aux débats :

1. Avis de virement auprès de la banque NATIONWIDE BUILDING SOCIETY ;

Courriel de madame L M N de mai 2018 communiquant les 2. instructions bancaires ;

3. Plainte de la société LOGAMER du 4 juin 2018;

4. Courriel de madame D E du 19 mars 2018 (traduction libre);

5. Courriel de madame L M N du 14 juin 2018;

6. Rapport informatique sur les correspondances échangées ;

7. Virement effectué auprès de la banque METRO BANK PLC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte »,

< constater » < dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux

débats;

Sur la demande principale

Attendu que la société CARGO SERVICES PAMPLONA a émis un devis pour la réalisation

d’une prestation de transport international entre Saragosse et Miami pour un montant de

29 882,06 euros, que celui-ci a été accepté par la société LOGAMER, que le 27 mars 2018, cette prestation a été effectivement réalisée par la société CARGO SERVICES PAMPLONA sans que le destinataire des marchandises acheminées n’ait fait l’objet de la moindre réserve, ni que la société LOGAMER ne remette en cause la réalité du service effectivement rendu ;

Attendu que la société LOGAMER rapporte avoir effectué le paiement de la somme facturée par la société CARGO SERVICES PAMPLONA le 22 mai 2018 auprès de l’organisme bancaire METRO BANK PLC situé à Londres qui s’est avéré n’être pas celui de la société demanderesse ;

Attendu que la société LOGAMER fait valoir que les dispositions de l’article 1342-3 du code civil selon lesquelles « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » lui

Page 6 – RG N°2019F00564

1

---

sont applicables et que, de ce fait, elle serait libérée de son obligation de paiement envers la société CARGO SERVICES PAMPLONA;

Mais attendu que les circonstances entourant la réalisation du paiement par la société LOGAMER à la société CARGO SERVICES PAMPLONA montrent :

Que la société LOGAMER elle-même a émis une première fois des doutes sur l’identité de la société désignée comme devant être le bénéficiaire du paiement (WANTOP TRADE HK LTD) dont les coordonnées lui ont été communiquées le 17 mai 2018,

Que la banque de la société LOGAMER à son tour, le 22 mai 2018, lorsqu’elle a été sollicitée pour débloquer les fonds et les verser auprès d’un nouvel établissement bancaire situé cette fois-ci à Londres (NATIONWIDE BUILDING SOCIETY), a alerté sa cliente sur l’inadéquation entre l’émetteur de la facture et le bénéficiaire du paiement,

Qu’au vu de ces deux incidents, la société LOGAMER ne peut dès lors avoir légitimement cru ne pas prendre de risque en procédant au paiement de sa créance sur un troisième compte bancaire (METRO BANK PLC), encore différent des deux premiers mais également différent de celui qui figurait sur la facture émise par la société

CARGO SERVICES PAMPLONA et correspondant à son siège social,

Qu’enfin, le fait que la société CARGO SERVICES PAMPLONA ait choisi de

n’effectuer aucune démarche aux fins de chercher à établir si elle a été ou non victime

d’un piratage informatique ni même de porter plainte pour fraude ou usurpation

d’identité n’est pas de nature à caractériser sa propre responsabilité quant au non paiement à son profit de la facture qu’elle a émise à l’attention de la société LOGAMER, tandis qu’un rapport informatique interne à la société LOGAMER n’est pas recevable, nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même;

Attendu, au vu de ce qui précède, que la bonne foi au sens de l’article 1342-3 du code civil sur la qualité du créancier n’apparaît pas caractérisée du chef de la société LOGAMER,

Le Tribunal condamnera la société LOGAMER à payer à la société CARGO SERVICES PAMPLONA la somme de 29 882,06 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du 15 octobre 2018, date de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société LOGAMER a obligé la société CARGO SERVICES PAMPLONA à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société CARGO SERVICES PAMPLONA à hauteur de 2 000 euros et la déboutera du

surplus de sa demande.

Page 7 – RG N°2019F00564

12

---

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 515 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020, applicable au litige,

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie.

Sur les dépens

Attendu que la société LOGAMER est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société LOGAMER à payer à la société CARGO SERVICES

•

PAMPLONA la somme de 29 882,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018;

Condamne la société LOGAMER à payer à la société CARGO SERVICES

●

PAMPLONA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande à ce titre;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie ;

Condamne la société LOGAMER aux dépens ;

●

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 74,54 euros TTC (dont

●

12,42 euros de TVA).

Le K Greffier Le Président

I. poll

Page 8 – RG N°2019F00564