Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 12 septembre 2012, n° 2012L01230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JÙUGEMENT DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2012 – 4 ème Chambre -

N° RG 2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 N° GRÈFFE 2011 I 446

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs .

— Daniel BOURGUES, Président de Chambre, – François du CHAXEL et Gérard SAGNES, Juges,

qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 juillet 2012,

en présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Christian LAGARDE, Procureur de la République,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Daniel BOURGUES, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le,

!

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129

UGEMEN

Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-177, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce,

Par jugement en date du 04 mai 2011, le Tribunal a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de MADEO EXPLOITATION SA, identifiée sous le n° 387 803 802 RCS BORDEAUX (1992 B 1354), dont le siège social est situé à […], exerçant une activité de gestion et administration d’exploitations hôtelières à BORDEAUX ([…]'Épée, nommé Monsieur François BARDIN, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL C D en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, la SELARL E F en qualité de Mandataire Judiciaire et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code du Commerce,

Par jugements successifs en date des 22 juin et 26 octobre 2011, 11 janvier et 02 mai 2012, la société MADEO EXPLOITATION SA a été autorisée à poursuivre son activité,

Par jugement en date du 11 avril 2012, le Tribunal a rejeté la requête de la SELARL E F tendant à convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

La société MADEO EXPLOITATION SA, a déposé au greffe du Tribunal un plan de redressement par continuation le 11 janvier 2012,

La SELARL C D, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, a déposé au greffe du Tribunal un plan de cession le 27 juin 2012,

Par ailleurs, par requête en date du 03 juillet 2012, la SELARL E F, ès qualités, demande au Tribunal de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société MADEO EXPLOITATION SA en application des dispositions des articles L 622-10 et L 640-1 du Code de Commerce,

Le société MADEO EXPLOITATION SASA, assistée de Maîtres Bernard QUESNEL et Y PERINET, Avocats à la Cour,

L’Administrateur Judiciaire entendu en son rapport de présentation des projets de plans de redressement et de cession,

Le Mandataire Judiciaire entendu, Le Ministère Public entendu, La Représentante des Salariés entendue,

La SARL SOLENG 02, ès qualités de contrôleur, entendue,

dh

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I- LA SOCIETE MADEO EXPLOITATION SASA 1) Présentation

La société MADEO EXPLOITATION SA s’intègre depuis 2002 dans un groupe de sociétés contrôlées et dirigées par Monsieur et Madame X, dont l’origine remonte à 1992,

L’organigramme du groupe fait montre que son capital social de 1,27 million d’euros est détenu directement ou indirectement à hauteur de 88 % par les consorts X.

La direction effective de la société est assurée par Monsieur G X, âgé de 52 ans, assisté par son épouse et ses enfants.

Elle est spécialisée dans la gestion et l’exploitation de résidences hôtelières sous l’enseigne commerciale VICTORIA GARDEN.

A l’ouverture de la procédure, elle exploitait principalement six résidences totalisant près de 700 chambres situées à LOURDES, STRASBOURG, MULHOUSE, LA CIOTAT et CLAPIERS près de MONTPELLIER.

Il est important d’indiquer que ces établissements sont exploités dans des contextes de copropriétés de la manière suivante

— les unités d’hébergement sont prises à bail par la société MADEO EXPLOITATION SA dans le cadre de baux commerciaux (400 environ) d’une durée de 9 ans signés avec des « propriétaires investisseurs »,

— la société MADEO EXPLOITATION SA est usuellement propriétaire, sauf sur les sites de LA CIOTAT et de STRASBOURG, des parties privatives à usage commercial comprenant l’accueil, la salle de petit déjeuner, les locaux d’exploitation divers,

— les propriétaires, que sont la société MADEO EXPLOITATION SA et les investisseurs, sont réunis dans une copropriété pour chacun des immeubles exploités.

Compte tenu des décisions prises au cours de la période d’observation les sites de LOURDES et de CLA ont été fermés et celui de LA CIOTAT a été cédé.

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société MADEO EXPLOITATION SA employait 35 personnes.

2) Eléments financiers résumés (en m£€)

2009 2010 2011 ACTIVITE/ÆRENTABILITE Chiffre d’affaires hors taxes 6 465 5 805 4 488 RESULTAT D’EXPLOITATION – 2 051 -2 024 -[…]

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 fl, – 3 -

[…]

[…]

[…]

DETTES A + 1 AN 2 […] 3 405 1 523 1 533 FONDS DE ROULEMENT -2 232 -4 125 -5 618 BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT -2 845 -[…], […]

3) Principales causes des difficultés

Selon l’analyse du dirigeant, les difficultés de la société MADEO EXPLOITATION SA trouveraient essentiellement leur origine dans

des causes structurelles

Les pertes enregistrées à l’issue de l’exercice 2008 résultent en grande partie des pertes dégagées par les établissements de CLAPIERS (-632 m£€) et de LOURDES (-321 m£€).

En effet, ces mauvais résultats sont consécutifs, en ce qui concerne CLAPIERS, aux retards subis dans les travaux qui ont entraîné un décalage important de l’ouverture et en ce qui concerne LOURDES, aux difficultés du marché local et aux charges de structure trop lourdes pour une exploitation inférieure à la taille critique.

En outre, les échéances de loyers de l’exercice 2007, gelées et reportées sur l’exercice 2009 dans le cadre d’une précédente conciliation, ont déséquilibré la trésorerie de l’entreprise sur ce dernier exercice.

des causes conjoncturelles

Les loyers prévus dans les baux commerciaux sont indexés sur l’indice du coût de la construction qui a enregistré entre 2005 et 2008 une progression proche de 25 %.

D’autre part, le marché de l’hébergement hôtelier marchand a subi les effets directs de la crise avec un recul des fréquentations touristiques et un décalage des déplacements professionnels.

Malgré les aménagements financiers intervenus en 2007, le problème de fond est resté entier dans la mesure où les loyers sont devenus, en l’absence d’une réfaction, incompatibles avec la rentabilité économique de la société MADEO EXPLOITATION SA.

Enfin, les partenaires bancaires de l’entreprise n’ont pas souhaité participer à une renégociation de leurs encours, mais au contraire, se sont désengagés de leurs concours par

calsse. @

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Dans ce contexte, le dirigeant a déposé une requête, en mars 2009, aux fins de désignation d’un Mandataire ad’hoc en vue d’étudier les possibilités de redressement de l’entreprise..

C’est après l’échec de cette dernière procédure, que Monsieur G X a déposé une nouvelle requête en juillet 2009 en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le Tribunal ayant rejeté le plan de sauvegarde proposé par la société MADEO EXPLOITATION, une déclaration de cessation des paiements a été déposée par le dirigeant de la société en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. II- LA PÉRIODE D’OBSERVATION 1) Les mesures de restructuration mises en œuvre a- Copropriétés sorties du périmètre d’exploitation CLAPIERS

L’activité de cette résidence a été arrêtée le 30 avril 2010.

Les baux ont été résiliés amiablement, les bailleurs ayant renoncé à tout versement de loyers sur l’année 2010.

Une procédure de licenciement pour motif économique a été initiée pour les 14 salariés de cette résidence.

Le coût de ces licenciements a été préfinancé par le CGEA de BORDEAUX.

Un plan d’apurement de cette créance née pendant la période d’observation a été mis en place en accord avec cet organisme.

Par ailleurs, un accord portant sur la cession des parties communes, propriété de la société MADEO EXPLOITATION SA, est intervenu avec certains copropriétaires moyennant un prix de 190 000 € auquel s’ajoute un abandon de créances de la part de ces copropriétaires de 122 444 €.

Le produit de ces opérations permettra de diminuer le passif à due concurrence.

LOURDES

L’exploitation du site de LOURDES est arrêtée depuis le 1" octobre 2011

Les 5 salariés affectés à l’activité de cette résidence ont été licenciés.

Les contrats de fourniture de biens et services ainsi que les baux concernés ont été résiliés.

Les dettes échues de loyers nées postérieurement à l’ouverture de la procédure en cours ont été régularisées.

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La quasi-totalité des bailleurs a accepté d’abandonner une somme de 243 511 € au titre de leurs créances antérieures déclarées à l’ouverture de ladite procédure.

Enfin, un acquéreur l’exploitant du fonds de commerce s’est manifesté en vue de la reprise du local commercial appartenant à la société MADEO EXPLOITATION SA et faisant partie de la résidence de LOURDES.

Cette opération dont le prix a été fixé à 105 000 € permettrait également de diminuer d’autant le montant du passif privilégié.

LA CIOTAT Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, il a été décidé de filialiser cette exploitation en utilisant la technique de l’apport partiel d’actifs au profit d’une société spécialement créée

pour l’opération en cause.

En contrepartie de cet apport, la société MADEO EXPLOITATION SASA a reçu 100 % des titres composant le capital social de cette nouvelle société.

Ces titres sont en cours de cession au profit de la société SIHI moyennant le prix de 385 000 € correspondant à la valorisation des actifs cédés.

Cette double opération, autorisée par le Juge-Commissaire est en cours de réalisation et les fonds correspondant devraient être disponibles rapidement.

b- Copropriétés restant dans le périmètre d’exploitation MULHOUSE

Des négociations entre les bailleurs de la résidence et la société MADEO EXPLOITATION SA sont en cours en vue d’une réduction des loyers.

Toutefois, l’Administrateur Judiciaire n’a pas reçu de réponse officielle de la part du Conseil des copropriétaires concernés.

STRASBOURG 1 et 2

Les bailleurs ont refusé le renouvellement de leur bail et s’opposent à toutes négociations visant à diminuer le montant des loyers.

Cette attitude a été confirmée par l’opposition au projet d’apurement du passif.

La société MADEO EXPLOITATION SA a engagé une action en justice afin de faire constater la surévaluation des loyers actuels.

Cette action est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.

dh

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STRASBOURG 3

L’exploitation de cette résidence 3 étoiles de 51 appartements reste toujours déficitaire malgré un niveau d’activité satisfaisant.

Une réduction de charges est impérative pour restaurer la rentabilité. c- Autres opérations en cours

Afin de conforter sa trésorerie, la société MADEO EXPLOITATION SA a décidé de céder un de ses actifs.

Cette cession, dûment autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire, est en cours de finalisation et porte sur un montant de 170 000 €.

Aujourd’hui, le périmètre d’exploitation de la société MADEO EXPLOITATION SA est donc composé des résidences suivantes

— - STRASBOURG 1 et 2 – - […]

2) Compte de résultat de la période d’observation

CUMUL Juin 2012 Lo […] dont chiffre d’affaires Hébergement 367 93 1550 93 5 CHARGES D’EXPLOITATION 381 97 [1475 112 1 dont frais de personnel 110 28 – |488 30 2 dont loyers immobiliers 155 39 1070 42 dont amortissements 7 2/99 2 dont ch. exceptionnelles 5 1 […] – -8 Excédent brut d’exploitation (avt ch. – - Except. + amort.). 24 6 || 227 – - -4

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Les frais de restructuration conjugués aux frais liés à la procédure ont certainement pénalisé les comptes de la période d’observation, mais ce sont bien évidemment les loyers qui ont entrainé les lourdes pertes enregistrées sur la période.

Sur le plan de la trésorerie, les tensions sont toujours importantes comme en témoignent les retards constatés tout au long de la période d’observation dans le paiement des loyers.

Le dirigeant estime cependant que le redressement de l’entreprise est envisageable dès lors que les loyers des résidences ARGENTORA 1 et 2 seront minorés judiciairement de l’ordre de 40 % par rapport aux loyers actuels.

Cet optimisme est conforté par les conclusions du rapport de l’expert désigné par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, lequel Tribunal n’a cependant pas encore statué sur la demande de réfaction.

Dans l’attente de cette décision, des prévisions d’activité et de rentabilité ont été établies par la société MADEO EXPLOITATION SA, lesquelles se caractérisent par un retour à l’équilibre d’exploitation dès 2012, les loyers immobiliers demeurant inchangés.

3) Comptes de résultats prévisionnels

2012 Lo 2013 Z

PRODUITS

D’EXPLOITATION 4 146 100 4 538 100 dont STRASBOURG 1 ET 2 2455 59 2735 60 dont STRASBOURG 3 884 21 961 21 dont […]

D’EXPLOITATION 4 164 100 3 909 86 dont frais de personnel 1 192 29 1 038 23 dont loyers immobiliers 1 234 30 1 305 29 dont résultat financier 69 2 41 1 dont […] d’autofinancement […]

** (4

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[…]

Le montant du passif admis tel qu’il ressort du dernier état de synthèse établi par le Mandataire Judiciaire s’élève à la somme de 13 715 469,88 € se décomposant comme suit

ECHU A ECHOIR Super privilège 166 216,31 € Privilégiés 3 426 863,95 € 1 372 666,03 € Chirographaires 6 306 361,37 € 2 443 362,22 € TOTAUX 9 899 441,63 € 3 816 028,25 € dont passif contesté 4 020 370,29 € 237 101,67 €

Par ailleurs, dans le plan soumis aux créanciers la société MADEO EXPLOIATION SA indique que le passif serait minoré des sommes suivantes

— passif abandonné avec clause de retour à meilleure fortune 1 345 415,58 € – passif consolidé en capital 829 448,34 € – abandon de créances 965 006,00 €

3 139 869,92 € IV- – LES PLANS DE REDRESSEMENT ET DE CESSION

La SELARL C D, Administrateur Judiciaire, propose au Tribunal un plan de redressement de la société MADEO EXPLOITATION SA par voie de continuation, rapport qui a été déposé au Greffe en date du 11 janvier 2012.

Dans un second rapport, daté du 27 juin 2012, l’Administrateur Judiciaire présente les offres

de reprise actualisées de la société MADEO EXPLOITATION SAqui sont portées à l’examen du Tribunal

1-Plan de redressement par continuation

La société MADEO EXPLOITATION SA propose à ses créanciers le plan d’apurement suivant

— créance super privilégiée règlement de la créance dès l’arrêté du plan, sauf accord particulier,

— créances dont le montant est inférieur à 300 € règlement dès l’arrêté du plan, – passif échu et à échoir règlement à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % les 3

premières années, 8 % la quatrième année, 10 % les deux suivantes, 12 % la septième année et de 15 % les trois dernières années.

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Pour ce qui concerne les créances bancaires, le capital sera remboursé selon les taux prévus par les pactes annuels du plan et les intérêts annuels seront calculés sur le capital restant dû chaque année, puis la somme des intérêts sur la durée du plan sera répartie annuellement selon l’échéancier du plan.

Les intérêts intercalaires liés au décalage correspondant à la période d’observation seront réglés selon la progressivité du plan.

Il est par ailleurs précisé que la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

2-Les offres de reprise a) Offre de la société QUIETELLE

Il s’agit d’une SAS en cours de constitution au capital de 100 000 € réparti entre Monsieur H I (51 %) et Monsieur J Z (49 %).

La société aura pour objet social l’exploitation et la gestion de résidences à destination de personnes âgées ou handicapées (personnes à mobilité réduite) ainsi que l’exploitation et la gestion de toutes résidences même non à destination de séniors ou d’handicapés.

Principales caractéristiques de l’offre de reprise

— - Reprise du bail commercial portant sur les locaux sis à […] à cet établissement

— - Reprise des personnels affectés à l’établissement

— - Prix proposé pour l’apurement du passif 15 000€

— - Date de validité de l’offre 30 juin 2012

a) Offre de la société B GROUPE La société B GROUPE est une holding constituée sous la forme juridique d’une SA au capital de 80 000 €, contrôlée par Messieurs Y et K L, dont le siège social est situé à STRASBOURG.

Elle détient 100 % du capital des sociétés « B HOTEL RESIDENCES » (B DIVONNE) et « RESIDENCE HOTELIERE DU HAUT DU CHAZAL » (B BESANCON).

Elle devrait ouvrir deux autres établissements à COLMAR (création) et à MUTZIG (reprise).

Elle emploie 25 salariés et réalise, à travers ses filiales, un chiffre d’affaires consolidé de 2,4 Millions d’euros pour un résultat bénéficiaire de l’ordre de 200 000 €.

Le groupe est spécialisé dans la gestion de résidences de tourisme comportant des appart’hotels, des appartements meublés et équipés pour des longs et courts séjours.

Il exploitera à compter de septembre 2012 un restaurant de 120 couverts à COLMAR.

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Principales caractéristiques de cette offre

— Création de deux SARL (B STRASBOURG et B MULHOUSE) dotées d’un capital de 50 000 € détenu par B GROUPE,

— reprise des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce des sites de STRASBOURG et de MULHOUSE à l’exclusion de la reprise des marques et brevettes qui pourraient être la propriété de la société MADEO EXPLOITATION SA,

— reprise des parties communes à usage collectif,

— reprise des personnels avec prise en charge des congés payés rétroactivement à la date anniversaire des droits salariaux considérés, soit le 1" juin antérieur,

— reprise de tous les contrats de location de matériel, de tous les contrats de bail passés avec les copropriétaires et de tous les contrats de fourniture d’électricité, gaz, eau, téléphone, fax et internet,

— reprise des stocks qui ne seront pas périmés , un inventaire contradictoire sera établi le jour de la reprise,

— reprise des concours bancaires suivants

— prix proposé 300 000 € dont 100 000 € pour les éléments incorporels, 50 000 € pour les éléments corporels et 150 000 € pour les parties communes,

— financement de la reprise par apports de capitaux propres à concurrence de 150 000 € et par recours au crédit pour le solde,

— date de validité de l’offre Date de l’audience au cours de laquelle le Tribunal statuera,

— prévisions d’activité et de rentabilité retenues

Résidence de STRASBOURG chiffre d’affaires hors taxes 3,3 M€ Résultat bénéficiaire de 136 000 € Résidence de MULHOUSE chiffre d’affaires hors taxes 844 000 € Résultat bénéficiaire de 28 000,

b) Offre de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT

Il s’agit de la société mère d’un groupe de sociétés évoluant dans les secteurs de la promotion immobilière, la gestion pour le compte de tiers et l’acquisition foncière.

Son origine remonte à 1993 et son activité a connu un important développement à partir de 2009, année au cours de laquelle le groupe a repris les actifs de la société CELEOS, déclarée en Liquidation Judiciaire.

Son chiffre d’affaires consolidé était de 46 Millions d’euros au 31 décembre 2010 après 10 mois d’activité et son bénéfice proche de 2,5 Millions d’euros.

Le groupe compte aujourd’hui 180 collaborateurs répartis entre ses différents métiers.

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Principales caractéristiques de cette offre

Le projet de reprise présenté porte uniquement sur les résidences de STRASBOURG (1, 2 et 3), à l’exclusion de la résidence de MULHOUSE.

— reprise des actifs corporels et incorporels (les baux signés avec les copropriétaires étant exclus de cette reprise)

— reprise des 17 salariés affectés à ces résidences – reprise des contrats dont la liste figure dans l’offre

— le cessionnaire entend exclure de la reprise les baux signés avec les propriétaires des logements des 3 résidences

— prix proposé 10 001 €

En application des dispositions des articles R 626-17 et R 642-1 du Code de Commerce, les cocontractants de la société MADEO EXPLOITATION SA ont été convoqués à l’audience, quinze jours au moins avant la date de celle-ci par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par les soins du Greffier sur les indications de l’Administrateur Judiciaire.

150 copropriétaires des résidences ARGENTORA 1, 2 et 3 représentés par Maître Carlo Alberto A, Avocat à la Cour, Monsieur M N, Monsieur O P, Monsieur Q R, Monsieur S-T U, les sociétés […] représentées par Maître Laurent MEYER, Avocat à la Cour, le CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST représenté par la SELARL FONZY, BOCHE et MICHON, Avocat à la Cour, la banque BNP PARIBAS représentée par Maître RODRIGUES, Avocat à la Cour, la banque CCSO représentée par Maître OLHAGARAY, la société B GROUPE représentée par Maître DACHARRY, Avocat à la Cour, le groupe PIERREVAL représenté par Maître , la société QUETELLE représentée par Monsieur Z se sont présentés et ont fait part de leurs observations, tous les autres faisant défaut,

Au cours de l’audience du 18 juillet 2012, les observations résumées suivantes ont été présentées

Les représentants des trois candidats repreneurs ont présenté leur offre en apportant au Tribunal les précisions complémentaires suivantes

— la société B GROUPE a confirmé qu’elle s’engageait à reprendre la totalité des salariés y compris les 3 salariés de BORDEAUX. Elle a par ailleurs confirmé, qu’en l’absence d’un accord avec les bailleurs des résidences de STRASBOURG, les comptes de résultat prévisionnels produits à l’appui de l’offre n’étaient plus crédibles dès lors que le montant des loyers annuels devait être porté de 1,2 M€ à 1,7 ME,

— le groupe PIERREVAL a justifié la faiblesse de son offre par le manque d’information sur le passif bancaire et financier de la société MADEO EXPLOITATION SA et par l’analyse de la

valeur des actifs repris, ûï

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— la société QUETELLE a confirmé à la barre l’engagement ferme de location des bailleurs de la résidence de MULHOUSE,

Maître MEYER, conseil desdits bailleurs, a également confirmé son avis favorable sur l’offre de la société QUETELLE,

Maître A pour le compte de 150 copropriétaires des résidences de STRASBOURG, ainsi que Monsieur M N ont donné un avis favorable à l’offre présentée par le groupe PIERREVAL en raison de l’expérience et du sérieux de ce groupe dans la gestion de ce type de résidence,

Les banques CMSO, CCSO et BNP PARIBAS s’en remettent à la décision du Tribunal, mais se disent contre le plan de cession et plutôt favorables au plan de redressement par continuation,

V- REPONSES DES CREANCIERS AUX PROPOSITIONS CONTENUES DANS LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION

—  178 créanciers représentant 51,27 % du passif total déclaré ont donné leur accord de façon expresse,

—  99 créanciers représentant 11,35 % du passif total déclaré sont restés taisant, – 296 créanciers représentant 37,38 % du passif total déclaré ont exprimé leur refus,

VI- – RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE En conclusion de son dernier rapport, l’Administrateur Judiciaire indique au Tribunal « La solution de redressement par voie de continuation présentée par la société MADEO EXPLOITATION SA est donc, certes, corroborée par des données prévisionnelles d’exploitation et de trésorerie, mais reste cependant très risquée puisque totalement dépendante de l’issue des procédures judiciaires de STRASBOURG, de l’assurance de la réalisation des chiffres d’affaires prévus, tout en maintenant le niveau des charges.

Les zones de risque identifiées sont, ainsi qu’il a été rappelé P

— le succès des procédures en réduction de loyer intentées devant la juridiction strasbourgeoise.

— la date d’acquisition de cette décision et ses possibilités de mise en œuvre à l’ensemble des locataires des résidences concernées.

— la capacité de l’entreprise à maintenir le niveau d’activité qu’elle a prévu. Il a été vu que la marge de sécurité pour un dividende moyen de 10 % n’est que de 5 % soit exactement la perte de chiffre d’affaires constatée sur la période d’observation entre les éléments prévisionnels et les éléments réels. Il y a donc un risque que la marge de sécurité soit consommée.

6 (,

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— de plus, cette marge de sécurité a été calculée avec un niveau de charges constant. Si les charges devaient dépasser de près de 17 % des données budgétées, comme cela a été constaté sur la période d’observation, la marge de sécurité n’existerait plus et la capacité d’autofinancement ne serait pas suffisante pour faire face aux échéances du plan.

— enfin, une zone de risque est constituée par le niveau du passif puisque l’ensemble du plan a été bâti avec un passif à apurer de 4,6 M€, lequel tient pour hypothèse la bonne fin des différentes contestations de passif en cours qui représentent un montant quasiment identique au passif retenu.

— il va donc de soi qui si ces contestations n’aboutissaient pas, la capacité bénéficiaire de l’entreprise, toutes choses égales par ailleurs, ne permettrait pas de faire face au plan.

Cette critique des éléments prévisionnels étant posée, nous sommes cependant en présence d’une société qui a su, au cours de la période d’observation, maintenir son niveau d’activité, se restructurer afin de réduire son niveau de charges, a mis en œuvre une restructuration de son périmètre d’exploitation et a engagé des procédures afin de réduire substantiellement son poste de charges majeur , à savoir les loyers.

Dans ces conditions, l’Administrateur est d’avis de considérer que la société MADEO EXPLOITATION SA a présenté un plan qui, certes, est risqué, mais qui n’en est pas moins sérieux et qui permettrait d’être retenu par le Tribunal.

Si le Tribunal estimait que cette proposition peut être suivie, il conviendrait d’homologuer le plan de redressement par continuation proposé par le débiteur.

A défaut, le Tribunal pourra alors examiner les offres de cession d’actifs présentés par les trois candidats repreneurs.

En l’état actuel des offres, le projet de reprise présenté par la société B apparaît être la seule alternative possible pour préserver au mieux l’activité et le niveau d’emploi de la société MADEO EXPLOITATION, eu égard à la faiblesse des deux autres offres de cession reçues. »

VII- – RAPPORT DU JUGE- COMMISSATRE Monsieur le Juge- Commissaire indique en conclusion de son dernier rapport

« Sur le plan de redressement

Compte tenu des éléments en ma possession à ce jour, je ne peux être favorable au plan proposé qui me paraît peu crédible en liaison avec la capacité bénéficiaire actuelle de la société et la très grande incertitude d’obtenir une réduction des loyers de la part des bailleurs ne voulant aucun accord avec le débiteur (alors qu’ils semblent l’accepter pour d’autres

gestionnaires éventuels).

Je pourrais revoir mon avis si le dirigeant s’engageait FERMEMENT à apporter ou faire apporter des capitaux frais, sensiblement supérieurs à 300 000 €.

Sur le plan de cession £a

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 14 -

Les trois offres reçues par l’Administrateur Judiciaire, présentées par B, QUIETELLE et PIERREVAL sont très faibles, voire choquantes eu égard aux montants offerts (allant de 2 € à 300 k€) et dans tous les cas ne pourront assurer qu’un remboursement marginal du passif.

Par contre, B s’engage à poursuivre l’exploitation des sites restant avec la reprise de l’ensemble du personnel.

En l’état, seule l’offre de B est à considérer pour son aspect social et pour la continuité de l’exploitation, mais est très insuffisante sur le plan financier.

Dans ces conditions, je ne peux être favorable au plan de cession présenté.

Toutefois, si le Tribunal n’adoptait pas le plan de redressement, la liquidation judiciaire s’imposerait et dans ce cas, la cession à B pourrait s’avérer moins pénalisante pour les créanciers. »,

[…]

Le contrôleur présent à l’audience confirme à la barre être favorable à l’homologation du plan de redressement par continuation présenté par la société MADEO EXPLOITATION,

IX- – RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

En conclusion de son rapport daté du 17 juillet 2012, la SELARL E F, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal

« Nous avons pris connaissance du rapport de notre confrère D analysant d’une part le projet de plan de redressement proposé par la société MADEO EXPLOITATION, et, d’autre part, relatant les offres d’acquisition dont il a été destinataire.

En ce qui concerne le plan de redressement, notre confrère dresse une liste exhaustive des facteurs de risque susceptibles d’affecter sa mise en œuvre, ce qui est de nature à justifier l’avis défavorable émis lors de la notification des modalités d’apurement du passif et du maintien de la requête en liquidation judiciaire fondée notamment sur l’incertitude des procédures en réduction de loyer initiées par la société MADEO EXPLOITATION.

Dans un tel contexte et dans la mesure où des offres de cession ont été formulées, il convient de savoir si dans l’hypothèse où le Tribunal serait susceptible de rejeter le projet de plan de redressement par continuation, il devait alors s’orienter vers la cession de l’entreprise avant de prononcer la liquidation judiciaire.

Notre confrère a été destinataire de trois propositions. La première très partielle car portant uniquement sur le site de MULHOUSE émane de la

société QUIETELLE et ne pourrait être retenue car les critères du maintien global de l’activité et de l’apurement du passif ne sont pas constitués.

»,

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La deuxième portant sur les sites de STRASBOURG et MULHOUSE a été formulée par la société PIERREVAL et devrait naturellement être écartée en raison de son caractère nécrophage.

La troisième proposition a été faite par société B qui envisage la reprise des sites de STRASBOURG et de MULHOUSE ainsi que l’intégralité du personnel attaché à ces sites moyennant un prix global de 300 000 €.

Les deux premiers critères prévus par les dispositions légales pour retenir une offre de cession nous paraissent en l’état réunis, à savoir celui du maintien de l’activité et de l’emploi.

En ce qui concerne le troisième relatif à l’apurement du passif, il n’est naturellement pas rempli de manière satisfaisante compte tenu du montant du passif déclaré.

Si toutefois la liquidation judiciaire était prononcée sans retenir cette proposition, elle engendrerait naturellement le licenciement de l’intégralité du personnel de la société avec les coûts associés, mais elle générerait aussi un passif de loyer généré par l’occupation des locaux ou l’utilisation des biens en location ou crédit-bail jusqu’à la date de restitution effective à leur propriétaire.

La solution de cession proposée par la société B permettrait d’une part de reprendre le personnel attaché aux sites de STRASBOURG et de MULHOUSE en évitant ainsi un coût supplémentaire pour la procédure et, d’autre part, de faire prendre en charge dès l’autorisation par le Tribunal, le paiement des loyers par le cessionnaire dans la mesure où la prise de possession est prévue le jour de la décision à intervenir »,

À la barre, comme l’Administrateur Judiciaire, la SELARL E F modifie son avis sur l’offre de la société B GROUPE compte tenu du fait que l’accord auparavant signé avec les copropriétaires des résidences de STRASBOURG est aujourd’hui dénoncé par ces mêmes copropriétaires,

Il conclut dans ces conditions au rejet des offres présentées et à la conversion de la procédure en cours en liquidation judiciaire,

X- DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

La Représentante des Salariés déclare que l’ensemble du personnel est prêt à participer au redressement de la société.

Elle déclare être favorable au plan de redressement par continuation présentée par

l’Administrateur Judiciaire en insistant sur le fait que ce plan permettra de sauvegarder près de 40 emplois directs.

Ah,

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 16 -

XI- – DECLARATION DU MINISTERE PUBLIC

Monsieur le Procureur relève la forte implication du chef d’entreprise dans le redressement de cette affaire.

Il observe, par ailleurs, que sur le plan financier les actionnaires ont consenti des efforts significatifs pour réduire le passif.

Mais il souligne que l’avenir de la société n’est pas à ce jour assuré dans la mesure où son salut dépend du sort de plusieurs instances judiciaires pendantes devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.

Il note que la trésorerie est exsangue avec pour conséquence des retards dans le paiement des charges en particulier des loyers.

Cette constatation le conduit à douter des résultats prévisionnels qui permettent à l’entreprise de valider son plan de redressement.

Il considère, dès lors, que la question qui se pose est de savoir si le Tribunal va accompagner l’entreprise jusqu’au terme des procédures judiciaires en cours.

Il écarte en tout état de cause les offres de reprise présentées considérant qu’elles ne sont pas sérieuses.

En conclusion, Monsieur le Procureur s’en remet à la décision du Tribunal en insistant sur le fait qu’une liquidation judiciaire entraînerait de lourdes conséquences sur le plan social.

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur le plan de redressement

Le Tribunal rappelle qu’aux termes des dispositions des articles L 626-1 et L 631-19 du Code de Commerce, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’assurer son redressement, il peut arrêterdans ce but, un plan de redressement par continuation permettant la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif,

En l’espèce, le Tribunal constate

Sur la poursuite de l’activité économique

— qu’au cours de la période d’observation, la société MADEO EXPLOITATION SA a finalisé la restructuration de son périmètre d’exploitation en fermant ou en cédant les résidences dont l’activité était fortement déficitaire,

— que désormais cette activité est concentrée sur l’exploitation des 446 chambres

composant les résidences de STRASBOURG (3 résidences ARGENTORA 1, 2 et 3) et de MULHOUSE (1 résidence),

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— que pendant cette période, très pénalisante en termes de charges exceptionnelles liées à la restructuration et à la procédure en cours, la société MADEO EXPLOITATION SA a enregistré des résultats encourageants avec un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros, conforme aux prévisions retenues, dans des conditions de rentabilité proche de l’équilibre,

— que malgré de fortes tensions enregistrées au niveau de la trésorerie, toutes les charges courantes ont été réglées, certes quelquefois avec retard, mais aucun passif nouveau n’est relevé par l’Administrateur Judiciaire au jour de l’audience du 18 juillet 2012,

— que cette situation très tendue de la trésorerie est bien évidemment consécutive aux loyers immobiliers réglés pendant cette période, loyers qui ont représenté plus de 40 % du chiffre d’affaires hors taxes,

Sur le maintien de l’emploi

— que malgré toutes les opérations de restructuration, la société MADEO EXPLOITATION SA a sauvegardé 27 emplois directs auxquels il faut ajouter les 10 emplois de la société holding qui assure les opérations de back-office et les 20 emplois externalisés qui continuent de réaliser les tâches de nettoyage des résidences de STRASBOURG et de MULHOUSE,

Sur l’apurement du passif

— qu’avec un passif aussi important (minimum de 4,6 M€) la diminution des loyers immobiliers est déterminante pour dégager une rentabilité économique suffisante pour assurer le remboursement des dividendes du plan,

— que de ce fait, les actions judiciaires engagées dans ce but doivent impérativement aboutir en faveur de l’entreprise,

— que les conclusions du rapport de l’expert désigné par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG sont favorables à une diminution de 40 % des loyers des résidences ARGENTORA 1 et 2 de STRASBOURG,

— que l’application, avec effet rétroactif au 1° janvier 2011, de cette mesure, qui demeure subordonnée à la décision définitive du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, entraînerait une économie annuelle de l’ordre de 400 000 € et, partant, une amélioration équivalente de la rentabilité,

«que les prévisionnels de trésorerie établis par l’entreprise pour les 2 années à venir sont néanmoins équilibrés sans cette réfaction de loyers grâce aux apports des dirigeants (300 000 €) et à une utilisation raisonnable de la ligne DAILLY accordé par la banque THEMIS,

L’ensemble de ces éléments, conjugué avec la combativité du dirigeant, militent en faveur d’un plan de redressement, mais le Tribunal est conscient que les difficultés rencontrées

jusqu’alors par l’entreprise sont loin d’être résolues car elles ne dépendent pas d’elle, mais de la décision de tiers,

Il considère néanmoins que les critères fixés par la loi de sauvegarde sont remplis,

d)

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Il constate que les offres de reprise ont été écartées par tous les organes de la procédure car ne répondant pas aux critères légaux ou étant insuffisantes sur le plan économique et financier,

Enfin, il estime que la liquidation judiciaire, d’une part, entraînerait la suppression de tous les emplois directs et indirects, à un moment ou la conjoncture économique est très déprimée et d’autre part, serait sans aucun doute préjudiciable à l’ensemble des créanciers,

Aussi, malgré toutes les incertitudes qui pèsent sur l’avenir de cette entreprise, le Tribunal estimera qu’il y a lieu de lui donner la possibilité de persévérer dans son plan de redressement, lui permettant ainsi de rembourser la totalité de ses créanciers selon les modalités retenues,

Dans ces conditions, le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation proposé par la société MADEO EXPLOITATION,

Sur les offres de cession

Le Tribunal, en application des dispositions de l’article L 631-22 alinéa 1 du Code de Commerce, n’examinera pas les offres de reprise en raison de ce qu’il a retenu la solution du plan de redressement par continuation,

Sur la requête en liquidation judiciaire

Pour cette même raison et dans la mesure où les dettes nées postérieurement à l’ouverture de la procédure ont été régularisées, il rejettera la requête en liquidation judiciaire déposée par la SELARL E F, ès qualités de Mandataire Judiciaire,

Il y a lieu de prendre acte de l’acceptation expresse de ce plan par 178 des créanciers représentant 51,27 % du passif total,

Il y a lieu de dire que pour les créanciers restés taisant, l’absence de réponse vaut

acceptation, ce qui porte à 277 le nombre de créanciers ayant donné leur accord représentant 62,62 % du passif total,

Pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % les 3 premières années, 8 % la quatrième année, 10 % les deux suivantes, 12 % la septième année et de 15 % les trois dernières années, le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Pour ce qui concerne les créances bancaires, le capital sera remboursé selon les taux prévus par les pactes annuels du plan et les intérêts annuels seront calculés sur le capital restant dû chaque année, puis la somme des intérêts sur la durée du plan sera répartie annuellement selon l’échéancier du plan.

Les intérêts intercalaires liés au décalage correspondant à la période d’observation seront réglés selon la progressivité du plan.

Pa

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 19 -

Pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l’article L 626-18 du Code de Commerce, leur imposera les mêmes délais,

Les créances de moins de 300 Euros, s’il en existe, seront remboursées immédiatement selon l’article R 626-34 du Code de Commerce, dans la limite de 5 % du passif,

Le Tribunal ordonnera à la société MADEO EXPLOITATION SA de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

Le Commissaire à l’exécution du plan assurera les missions et utilisera les pouvoirs et les moyens prévus par le Code de Commerce et ses décrets d’application ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement , il fera immédiatement rapport à Monsieur le Président du Tribunal et au Procureur de la République en cas d’inexécution du plan,

Le Tribunal, dans le cadre de ces missions particulières, demandera au Commissaire à l’exécution du plan de répartir entre les créanciers les sommes reçues du débiteur en paiement des pactes du plan , il devra également surveiller la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables, à la fin de chaque exercice, certifiés par un Expert- Comptable,

En application de l’article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans,

Le Tribunal prononcera l’inaliénabilité des fonds de commerce de la société MADEO EXPLOITATION SA et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant toute la durée du plan afin d’en garantir la bonne exécution et en fixera la durée jusqu’à complet apurement du passif échu soit jusqu’au 12 septembre 2022,

Le Tribunal rappellera qu’en application de l’article L 626-13 du Code du Commerce, l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport, Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,

Après avoir entendu le Représentant des salariés,

Après avoir entendu la société. SARL SOLENG 02, es-qualités de contrôleur,

S 43

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 20 -

REJETTE la requête en liquidation judiciaire déposée par le Mandataire Judiciaire,

ARRÊTE le plan de redressement par continuation proposé par la société MADEO EXPLOITATION SA,

PREND acte de l’acceptation expresse de ce plan par 178 des créanciers représentant 51,27 % du passif total,

DIT que pour les créanciers restés taisant, l’absence de réponse vaut acceptation, ce qui porte à 277 le nombre de créanciers ayant donné leur accord représentant 62,62 % du passif total,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s’effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % les 3 premières années, 8 % la quatrième année, 10 % les deux suivantes, 12 % la septième année et de 15 % les trois dernières années, le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Pour ce qui concerne les créances bancaires, le capital sera remboursé selon les taux prévus par les pactes annuels du plan et les intérêts annuels seront calculés sur le capital restant dû chaque année, puis la somme des intérêts sur la durée du plan sera répartie annuellement selon l’échéancier du plan.

Les intérêts intercalaires liés au décalage correspondant à la période d’observation seront réglés selon la progressivité du plan.

IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan, en vertu de l’article L 626-18 du Code du Commerce, les mêmes délais,

DIT que les créances de moins de 300 Euros, s’il en existe, seront remboursées immédiatement selon l’article R 626-34 du Code de Commerce, dans la limite de 5 % du passif,

NOMME la SELARL C D, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce,

ORDONNE à la société MADEO EXPLOITATION SA de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport à Monsieur le Président du Tribunal et au Procureur de la République , il devra également surveiller la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables à la fin de chaque exercice certifiés par un Expert-Comptable,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à la

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2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 21 -

disposition de Monsieur le Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

RAPPELLE qu’en application de l’article L 626-13 du Code du Commerce, l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

PRONONCE l’inaliénabilité des fonds de commerce de la société MADEO EXPLOITATION SA et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif soit jusqu’au 12 septembre 2022,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce,

Fait et prononcé, le MERCREDI D OUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE.

A

[…]

2012 L 1441 – 2012 L 1974 – 2012 L 2129 – 22 -