Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 22 mai 2018, n° 2018R00435

A

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDUE LE MARDI 22 MAI 2018 par Madame Anne-Claire SALACE, Président du Tribunal, Assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé

N° RG : 2018R00435

SCP CBF ASSOCIES M^e X ADM JUD DE LA STE FINAHO C/ C Y Z A B

DEMANDEUR

SCP CBF ASSOCIES, 4 PLACE DE WAGRAM, […], prise en la personne de MAITRE X, ADMNISTRATION JUDICIAIRE EN CHARGE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FINAHO,

Représentée par Madame Amandine AMIEL, juriste-salariée de la société FINAHO (suivant pouvoir joint au dossier)

C/ DEFENDEUR

C Y Z A B, […]

Représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, 2 allée d’Orléans 33000 BORDEAUX, à la décharge de Maître Karine PAYS, avocat au Barreau de Haute Loire, AARPI PARALEX 17 B, rue de la Presse, […]

Débats à l’audience publique du 22 Mai 2018, devant Madame Anne-Claire SALACE, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.

ORDONNANCE CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 Mars 2018 à la requête de Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS à l’encontre de Madame Z A B C Y pour l’audience du 3 Avril 2018 enrôlée sous le numéro 2018R00435.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience de ce Jour,

À cette audience, Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS nous demande de :

— Constater le désistement d’instance et d’action de la société FINAHO, à l’encontre de Madame Y,

— _ Débouter Madame Y de sa demande de condamnation de la société FINAHO au paiement de a somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance,

— Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Nous constaterons ce désistement d’instance et d’action, Et prononcerons notre dessaisissement,

Les dépens seront mis à la charge de Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame Z A B C Y,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS sur lassignation délivrée à Madame Z A B C Y enrôlée sous le numéro 2018R00435,

Prononçons notre dessaisissement,

Disons que Maître X, administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de la société FINAHO SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 37,65 €, dont T.V.A. : 6.24 €.