Tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2017, n° 2017000793

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000793 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 18/07/2017

DEMANDEURS : TRIBUNAL DE COMMERCE

SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Jordy PAGANT, suivant requête pour voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

[…]

[…]

Je k dk dk J de k de & […] […]

DEFENDEUR (S) : MME PERRONO Sylvia 20, […]

REPRESENTANT(S) : Madame PERRONO Sylvia – Non comparante

Je k k de d dk J de J k k de d d […] k +

LIQUIDATEUR : SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Jordy PAGANTIL […] […]

REPRESENTANT : Maître Jordy PAGANI

Je de Je k J de Je de & A de de Je d k dk de k k k k d k k +

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur X Y PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur Alban BOYE

Madame Z A GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline – BONDER-MARCHAND

Je k & de e ok d de Je d de de Je dk k de k de dk de k k k de k

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : non représenté

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2017

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PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2017

Par jugement en date du 28/02/2017 ce Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions en vigueur à l’égard de MME PERRONO Sylvia

Ce Tribunal a désigné Monsieur Alban BOYE en qualité de juge-commissaire et la SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Jordy PAGANI, en qualité de liquidateur.

Dans ce même jugement le Tribunal a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Conformément à l’article L 644-5 du code de commerce le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour l’examen de la clôture, où si la clôture ne peut être prononcée, le Tribunal par une décision motivée, peut proroger la procédure d’une durée qui ne peut excéder trois mois.

Attendu qu’il reste un actif à réaliser.

Attendu qu’il convient de constater que la procédure ne peut être clôturée, et en conséquence qu’il convient de proroger le délai et de fixer un nouveau délai au terme duquel la clôture devra être examinée par le Tribunal, dans la procédure de MME PERRONO Sylvia en statuant dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, réputé contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Constate que la clôture de la procédure MME PERRONO Sylvia ne peut être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal dans son jugement de

liquidation judiciaire

Proroge conformément à l’article L 644-5 du code de commerce la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois,

Dit que l’examen de la clôture sera placée à l’audience du 17/10/2017.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le 18/07/2017, ou étaient et siégeaient le Président, les Juges et le

Greffier sus-nommés .

Le Président