Tribunal de commerce de Cahors, 21 décembre 2015, n° 2015006073

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NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 006073 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 21/12/2015

DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES ( Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales

[…]

LABEGE

[…]

[…]

[…]

DEFENDEUR(S) : Y X 94, […]

[…]

[…]

Débats a l’audience du : 21/12/2015

Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : LILIANE CHABRIER Juges : JEAN MICHEL INESTA AURELIEN PAGE Greffier : Mélanie LACROUX F.F. DE GREFFIER

[…]

Ministère public auquel le dossier a été communique Représente par :

le […]

Jugement prononce publiquement le 21/12/2015 Date indiquée a l’issue des débats

Par LILIANE CHABRIER présidente

Assiste de Mélanie LACROUX F.F. DE GREFFIER.

[…]

Par exploit d’huissier du 19/10/2015 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s’est pas présentée.

L’Urssaf Midi Pyrénées sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Monsieur X Y ne comparaît pas à l’audience..

Le Ministère public dans son avis écrit sollicite l’ouverture du redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur X Y reste redevable envers l’Urssaf Midi Pyrénées de la somme de 12.392,27 euros au titre de cotisations.

Attendu qu’il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d’exécution entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire au profit de : Y X

[…]

[…]

Activité : vente de produits cosmétiques

Siren

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2015.

Ouvre une période d’observation à l’issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : JEAN-PIERRE CUFFIGNERIS

Juge-commissaire suppléant : CHRISTOPHE DESCHAMPS .

Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET- LEURET – DEVOS BOT PRISE EN LA PERSONNE DE PASCAL PIMOUGUET – 111, […]

Dit que le Mandataire Judiciaire devra faire réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur par MAITRE ANNE CAUDESAYGUES – 44, […]

Autorise la poursuite de l’activité et dit que Y X devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors (lot) Palais de Justice Bd Gambetta le : 25/01/2016 à 15:30 muni des documents comptables permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Dit que s’il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Le Président